En bref
- Décision
En conséquence, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[A]
Pourvoi n°
: R 26-14.125
Demandeur(s)
: la société Turenne avocats
Avocat(s)
: la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet
Défendeur(s)
: Mme [H]
Ordonnance
: 50776
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Turenne avocats, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée [C] & associés, a formé un pourvoi le 9 avril 2026
contre l'ordonnance de taxe rendue le 9 février 2026 par le premier
président de la cour d'appel de Rennes, dans le litige l'opposant
à Mme [M] [H], épouse [I], domiciliée [Adresse 2],
[Localité 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 2], le 24 septembre 2026
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.