En bref
- Décision
En conséquence, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[I]
Pourvoi n°
: D 26-14.137
Demandeur(s)
: M. [G]
Avocat(s)
: la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon
Défendeur(s)
: la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France
et du département de [Localité 1]
Avocat(s)
: la SELAS [J] & Zajdela
Ordonnance
: 50778
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [Z] [G], domicilié [Adresse 1],
a formé un pourvoi le 9 avril 2026 contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2026
par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant
à la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et
du département de [Localité 1], dont le siège est pôle contrôle fiscal
et affaires juridiques, [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 1], le 24 septembre 2026
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.