En bref
- Décision
En conséquence, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[G]
Pourvoi n°
: R 26-14.171
Demandeur(s)
: Mme [M] et autre
Avocat(s)
: Me Soltner
Défendeur(s)
: M. [E]
Avocat(s)
: la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers
Ordonnance
: 50783
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ Mme [P] [M], domiciliée [Adresse 1],
2°/ la SCI de Bellain, société civile immobilière, dont le siège est
[Adresse 2],
ont formé un pourvoi le 10 avril 2026 contre l'arrêt rendu le 12 mars 2026
par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 2), dans le litige les opposant à M. [S] [E], domicilié [Adresse 3],
[Localité 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 2], le 24 septembre 2026
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.