En bref
- Décision
En conséquence, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[C]
Pourvoi n°
: R 26-14.217
Demandeur(s)
: la société Transports internationaux JDM
Avocat(s)
: la SARL Cabinet Rousseau et Tapie
Défendeur(s)
: M. [M]
Avocat(s)
: la SCP Piwnica et Molinié
Ordonnance
: 50784
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Transports internationaux JDM, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], CIT chez [Localité 1],
[Localité 2], a formé un pourvoi le 13 avril 2026 contre l'arrêt rendu
le 30 janvier 2026 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [R] [M], domicilié [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 24 septembre 2026
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.