En bref
- Décision
En conséquence, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[T]
Pourvoi n°
: V 26-14.221
Demandeur(s)
: la SCI Andréa
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s)
Avocat(s)
: M. [X] et autre
: Cabinet Rousseau et Tapie
Ordonnance
: 50785
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La SCI Andréa, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1],
a formé un pourvoi le 13 avril 2026 contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2026
par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige
l'opposant :
1°/ à M. [P] [X],
2°/ à Mme [K] [R], épouse [X],
tous deux domiciliés [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 1], le 24 septembre 2026
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.