En bref
- Décision
En conséquence, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[Z]
Pourvoi n°
: F 26-14.254
Demandeur(s)
: la société MAAF assurances
Avocat(s)
: la SARL Le Prado - Gilbert
Défendeur(s)
: la société Abeille IARD & santé
Avocat(s)
: la SCP Ohl et Vexliard
Ordonnance
: 50788
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société MAAF assurances, société anonyme, dont le siège est
[Adresse 1], a formé un pourvoi le 13 avril 2026
contre l'arrêt rendu le 12 février 2026 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-4), dans le litige l'opposant à la société Abeille IARD & santé, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 1], le 24 septembre 2026
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.