Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 24 septembre 2026, n° 26-18.833

Décision attaquée : cour d'appel de Paris A3, 2 juillet 2026ECLI:FR:CCASS:2026:OR31993

En bref

Décision

En consequence,

Le délai imparti pour le dépôt des mémoires en défense est réduit à 1 mois à compter de la notification de la présente ordonnance à :

Texte intégral

AMotivation30 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION Paris, le 24 septembre 2026

Le premier président

ORDONNANCE

N/réf à rappeler : Ord n° 31993

Pourvoi N° : G 26-18.833

Demandeurs: 1- M. [M] [D]

2- M. [S] [Z]

3- La société Ophorst van Marwijk Kooy Vermogensbeheer NV

4- M. [T] [F]

Représentés par : SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, société d'avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation

Défendeurs : 1- La société FHBX

2- La société Abitbol & Rousselet

Représentées par : SCP Célice, Texidor et Périer, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation

(1 et 2)

3- La société Accuracy

Représentée par SCP Boutet et Hourdeaux, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation (3)

4- La société Eight Advisory France

5- La société Eight Advisory

Représentées par : SARL Le Prado et Gilbert, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation (4 et 5)

Le délégué du premier président de la Cour de cassation,

Vu le pourvoi n° G 26-18.833, formé le 27 août 2026 par MM. [M] [D], [T] [F], [S] [Z] et la société Ophorst van Marwijk Kooy Vermogensbeheer NV contre l'arrêt n° 214 rendu par la cour d'appel de Paris le 2 juillet 2026 (n° RG 25/15592) ;

Vu la constitution en demande du 27 août 2026 de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour les demandeurs au pourvoi ;

Vu la constitution en défense du 3 septembre 2026 de la SARL Le Prado et Gilbert, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour les sociétés Eight Advisory et Eight Advisory France ;

Vu la constitution en défense du 3 septembre 2026 de la SCP Célice, Texidor et Périer, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour les sociétés FHBX et Abitbol & Roussel ;

Vu la constitution en défense du 3 septembre 2026 de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour la société Accuracy ;

-2- Ord. 31993

Vu le mémoire ampliatif déposé le 16 septembre 2026 par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour MM. [M] [D], [T] [F], [S] [Z] et la société Ophorst van Marwijk Kooy Vermogensbeheer NV ;

Vu la requête présentée le le même jour par les demandeurs au pourvoi tendant à l'application de l'article du code de procédure civile ;

Vu l'avis présenté par M. le procureur général près la Cour de cassation le 22 septembre 2026 :

S'agissant d'un litige portant sur une mesure d'instruction préparatoire à un procès, dont l'issue est susceptible d'avoir une incidence sur l'action au fond, il y a lieu d'ordonner la réduction des délais d'instruction du pourvoi.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSEQUENCE,

Le délai imparti pour le dépôt des mémoires en défense est réduit à 1 mois à compter de la notification de la présente ordonnance à :

- la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation (1 et 2) ;

- la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation (3)

- SARL Le Prado et Gilbert, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation (4 et 5).

P/ le premier président

Le conseiller référendaire délégué

Eloi Buat-Ménard

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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