En bref
- Décision
En conséquence, la Cour :
Déclare le pourvoi NON ADMIS ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° U 25-85.240 F
N° 51185
ECF
7 OCTOBRE 2026
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 OCTOBRE 2026
M. [I] [H] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 13 mai 2025, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis probatoire, l'interdiction définitive d'activité en lien avec les mineurs, et a prononcé sur les intérêts civils.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. Mallard, conseiller référendaire, les observations de la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de M. [I] [H], et les conclusions de Mme Chauvelot, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 9 septembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Mallard, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffière de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
BMotivation
Vu l'article du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
CDispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille vingt-six.
Textes appliqués
- Article du code de procedure penale.
Cette décision dans les analyses du cabinet
- Venu libre à l'audience, reparti menotté à Paris : mandat de dépôt immédiat, appel et mise en liberté (2026)
- Condamné au correctionnel à Paris avec exécution provisoire sur les intérêts civils : payer, faire appel en 10 jours et demander l'arrêt devant le premier président (2026)
- Le mandat de dépôt à effet différé en procédure pénale : régime de l'article 464-2 du CPP, réserve constitutionnelle et contrôle de la Chambre criminelle
- Condamné par le tribunal correctionnel à Paris : faire appel en 10 jours, effet suspensif, exécution provisoire et second procès (2026)
- L'exploitation des images de vidéoprotection (article 60-1 du CPP) et la consultation des fichiers de police (TAJ, FPR) par les enquêteurs : portée de l'arrêt Crim. 8 septembre 2026, contrôle de l'habilitation spéciale (Crim. 4 novembre 2025), nullités d'enquête et conséquences sur le séjour de l'étranger (CESEDA et effacement du TAJ)
- L'aménagement ab initio des peines d'emprisonnement : le contrôle rigoureux de la chambre criminelle sur le refus d'aménager (2020-2026)
- Le délit de soustraction à l'éloignement et le refus d'embarquement (article L. 824-9 du CESEDA) : qualification correctionnelle, préalable de la rétention (Crim. 13 avril 2023 et 15 mai 2024), interdiction du territoire français et défense pénale
- Le manquement à l'obligation déclarative de capitaux à la frontière (article L. 152-4 du CMF et article 464 du Code des douanes) par un étranger : qualification pénale, retenue temporaire d'argent liquide (Crim. 16 septembre 2026), motivation de l'amende de 50 % (Crim. 2 avril 2025), interdiction du territoire français et défense pénale
- Le délit de maintien irrégulier après rétention et le défaut de présentation de documents de voyage (articles L. 824-1 et L. 824-3 du CESEDA) : qualification correctionnelle, conditions préalables tirées de la directive Retour (Crim. 13 avril 2023), interdiction du territoire français et éloignement forcé
- Le vol à la portière de véhicules : qualification des articles 311-4 et 311-5 du Code pénal, violences, peines d'interdiction du territoire français et éloignement forcé (CESEDA)
- Le vol de cuivre et de métaux : qualification des articles 311-4 et 311-5 du Code pénal, recel, peines d'interdiction du territoire français et éloignement administratif (CESEDA)
- Le piratage informatique et la cybercriminalité en droit pénal : qualification des atteintes aux STAD (articles 323-1 à 323-8 du Code pénal), peines, interdiction du territoire et contentieux du séjour
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.