En bref
- Décision
En conséquence, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[L]
Pourvoi n°
: M 25-14.945
Demandeur(s)
: Mme [J] [U], divorcée [Z]
Avocat(s)
: la SARL Cabinet [Localité 1] [Localité 2]
Défendeur(s)
: M. [D] et autre
Ordonnance
: 50872
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [A], [G] [J] [U], divorcée [Z],
domiciliée chez M. [V] [C], [Adresse 1], a formé un pourvoi le 14 mai 2025 contre l'ordonnance rendue le 13 mars 2025 par la cour d'appel d'Amiens, dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [K] [D], domicilié [Adresse 2],
2°/ au conseil départemental de la Somme, représenté par son président, domicilié en cette qualité, [Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi
par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 22 octobre 2026
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.