En bref
- Décision
En conséquence, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[E]
Pourvoi n°
: X 25-20.222
Demandeur(s)
: Mme [V]
Avocat(s)
: la SARL Le Prado - Gilbert
Défendeur(s)
: M. [A] et autres
Ordonnance
: 50881
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [J] [V], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 13 octobre 2025 contre l'arrêt rendu
le 5 juin 2025 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre civile A),
dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [M] [A], domicilié chez [Adresse 2],
2°/ à la société [X] & associés, mandataires judiciaires,
société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est
[Adresse 3], ès qualités de liquidateur judiciaire
de la SCI Génération 3,
3°/ au procureur général près la cour d'appel de Lyon, domicilié en son parquet général, [Adresse 4].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 1], le 22 octobre 2026
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.