DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 22 octobre 2026, n° 26-11.205

Décision attaquée : cour d'appel de Paris J4, 3 juin 2025ECLI:FR:CCASS:2026:OR50879

En bref

Décision

En conséquence, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation41 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

[C]

Pourvoi n°

: S 26-11.205

Demandeur(s)

: la société Flight 83 et autre

Avocat(s)

: la SELAS Froger & Zajdela

Défendeur(s)

: la société Wingstop Franchising LLC

et autres

Ordonnance

: 50879

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ la société Flight 83, société par actions simplifiée, dont le siège est

[Adresse 1],

2°/ la société B.[N], société par actions simplifiée, dont le siège est

[Adresse 2],

ont formé un pourvoi le 2 février 2026 contre l'arrêt rendu le 3 juin 2025

par la cour d'appel de Paris (chambre commerciale internationale

pôle 5, chambre 16), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Wingstop Franchising LLC, société de droit de l'Etat du Delaware, dont le siège est [Localité 1],

[Localité 2] (Etats-Unis),

2°/ à la société Les Mandataires, société par actions simplifiée,

dont le siège est [Adresse 3], et ayant un établissement secondaire, [Adresse 4],

Aix métropole, [Localité 3], prise en la personne de

M. [E] [P], en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Flight 83,

3°/ à la société Ajilink [A] [Q], société civile professionnelle,

dont le siège est [Adresse 5], et ayant un établissement secondaire, [Adresse 6], prise en la personne de M. [Y] [A], en qualité d'administrateur

judiciaire au redressement judiciaire de la société Flight 83,

4°/ à la société Les Mandataires, société par actions simplifiée,

dont le siège est [Adresse 3], et ayant un établissement secondaire, [Adresse 7],

Aix métropole, [Localité 3], prise en la personne de

M. [E] [P], en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société B.[N],

5°/ à la société Ajilink [A] [Q], société civile professionnelle,

dont le siège est [Adresse 5], et ayant un établissement secondaire, [Adresse 8], prise en la personne de M. [Y] [A], en qualité d'administrateur

judiciaire au redressement judiciaire de la société B.[N].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 4], le 22 octobre 2026

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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