En bref
- Décision
En conséquence, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[C]
Pourvoi n°
: S 26-11.205
Demandeur(s)
: la société Flight 83 et autre
Avocat(s)
: la SELAS Froger & Zajdela
Défendeur(s)
: la société Wingstop Franchising LLC
et autres
Ordonnance
: 50879
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ la société Flight 83, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 1],
2°/ la société B.[N], société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 2],
ont formé un pourvoi le 2 février 2026 contre l'arrêt rendu le 3 juin 2025
par la cour d'appel de Paris (chambre commerciale internationale
pôle 5, chambre 16), dans le litige les opposant :
1°/ à la société Wingstop Franchising LLC, société de droit de l'Etat du Delaware, dont le siège est [Localité 1],
[Localité 2] (Etats-Unis),
2°/ à la société Les Mandataires, société par actions simplifiée,
dont le siège est [Adresse 3], et ayant un établissement secondaire, [Adresse 4],
Aix métropole, [Localité 3], prise en la personne de
M. [E] [P], en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Flight 83,
3°/ à la société Ajilink [A] [Q], société civile professionnelle,
dont le siège est [Adresse 5], et ayant un établissement secondaire, [Adresse 6], prise en la personne de M. [Y] [A], en qualité d'administrateur
judiciaire au redressement judiciaire de la société Flight 83,
4°/ à la société Les Mandataires, société par actions simplifiée,
dont le siège est [Adresse 3], et ayant un établissement secondaire, [Adresse 7],
Aix métropole, [Localité 3], prise en la personne de
M. [E] [P], en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société B.[N],
5°/ à la société Ajilink [A] [Q], société civile professionnelle,
dont le siège est [Adresse 5], et ayant un établissement secondaire, [Adresse 8], prise en la personne de M. [Y] [A], en qualité d'administrateur
judiciaire au redressement judiciaire de la société B.[N].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 22 octobre 2026
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.