En bref
- Décision
En conséquence, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[K]
Pourvoi n°
: K 26-11.958
Demandeur(s)
: la société Fabio
Avocat(s)
: la SCP Marlange et de La Burgade
Défendeur(s)
: M. [U] et autres
Avocat(s)
: la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh
Ordonnance
: 50880
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Fabio, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 13 février 2026 contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [R] [U], domicilié [Adresse 2],
2°/ à Mme [C] [U], domiciliée [Adresse 3],
[Localité 1],
3°/ à Mme [F] [U], domiciliée [Adresse 4],
[Localité 2],
4°/ à Mme [L] [U], domiciliée [Adresse 5],
5°/ à Mme [B] [U], domiciliée [Adresse 6], [Localité 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi
par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 22 octobre 2026
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.