En bref
- Décision
En conséquence, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[I]
Pourvoi n°
: G 26-12.393
Demandeur(s)
: M. [S]
Avocat(s)
: la SCP Delamarre et Jehannin
Défendeur(s)
: le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1]
et autre
Avocat(s)
: la SCP Poupet & Kacenelenbogen
Ordonnance
: 50883
Aide juridictionnelle totale en défense
au profit du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1].
Décision du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation en date du 6 juillet 2026.
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [C] [S], domicilié [Adresse 2], a formé un pourvoi le 17 février 2026 contre l'arrêt rendu le 27 février 2025 par la cour d'appel
de [Localité 1] (chambre sociale 4-6), dans le litige l'opposant :
1°/ au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], domicilié
[Adresse 3], représenté par M. [L] [G]
de la SELARL [G] et associés, en qualité de syndic provisoire, administrateur provisoire,
2°/ à la société [G] & associés, société d'exercice libéral à responsabilité
limitée, dont le siège est [Adresse 4], représenté
par M. [L] [G], en qualité d'administrateur judiciaire du SDC de
la [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi
par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 2], le 22 octobre 2026
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.