En bref
- Décision
En conséquence, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[T]
Pourvoi n°
: Y 26-12.844
Demandeur(s)
: Mme [D] et autres
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s)
: la commune de [Localité 1]
Avocat(s)
: la SCP [Z] [E]
Ordonnance
: 50896
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ Mme [L] [D], domiciliée [Adresse 1], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant-droit et d'héritière de [C] [N], décédé le [Date décès 1] 2015,
2°/ M. [G] [N], domicilié [Adresse 2], agissant en qualité d'ayant-droit et d'héritier de [C] [N],
décédé le [Date décès 1] 2015,
3°/ M. [V] [N], domicilié province de [Localité 2], région de [Localité 3],
[Localité 3] (Pérou), agissant en qualité d'ayant-droit et d'héritier de [C] [N], décédé le [Date décès 1] 2015,
4°/ M. [K] [N], domicilié [Adresse 3], agissant en qualité d'ayant-droit et d'héritier de [C] [N], décédé le [Date décès 1] 2015,
5°/ Mme [O] [N], domiciliée [Adresse 4], agissant en qualité d'ayant-droit et d'héritière de [C] [N],
décédé le [Date décès 1] 2015,
ont formé un pourvoi le 6 mars 2026 contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2025 par la cour d'appel de Grenoble (chambre civile, section A), dans le litige
les opposant à la commune de [Localité 1], prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité, mairie de [Localité 4], [Adresse 5].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi
par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 5], le 22 octobre 2026
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.