En bref
- Décision
En conséquence, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[L]
Pourvoi n°
: Z 26-13.006
Demandeur(s)
: M. [A] et autres
Avocat(s)
: la SELAS Waquet Farge Hazan Feliers [Localité 1] Rooz
Défendeur(s)
: le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme
et d'autres infractions (FGTI)
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Ordonnance
: 50886
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ M. [E] [A], domicilié [Adresse 1],
[Localité 2],
2°/ Mme [S] [M], épouse [A], domiciliée [Adresse 2],
3°/ [Y] [A], domiciliée [Adresse 1],
[Localité 2], représentée par Mme [S] [M], épouse [A],
4°/ Mme [C] [A], domiciliée [Adresse 3],
ont formé un pourvoi le 12 mars 2026 contre l'arrêt rendu le 4 février 2026
par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), dans le litige les opposant
au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), dont le siège est [Adresse 4].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi
par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 22 octobre 2026
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.