DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 22 octobre 2026, n° 26-13.008

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 4A, 4 décembre 2025ECLI:FR:CCASS:2026:OR50887

En bref

Décision

En conséquence, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation34 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

[P]

Pourvoi n°

: B 26-13.008

Demandeur(s)

: le syndicat des copropriétaires [Adresse 1]

Avocat(s)

: la SELAS Waquet Farge Hazan Feliers [Localité 1] Rooz

Défendeur(s)

: [F] [H], décédé le [Date décès 1] 2025,

et autres

Avocat(s)

: la SCP L. Poulet-Odent,

la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet

Ordonnance

: 50887

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Le syndicat des copropriétaires [Adresse 1], domicilié [Adresse 2], représenté par sons syndic en exercice, le cabinet [M] [D], dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 12 mars 2026 contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2025 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige l'opposant :

1°/ à [F], [U], [S] [H], décédé le [Date décès 1] 2025, ayant demeuré [Adresse 4],

2°/ à la Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (MATMUT),

société d'assurances mutuelles, dont le siège est [Adresse 5],

[Localité 2],

3°/ à la société Inter Mutuelles entreprises, société anonyme à directoire,

dont le siège est [Adresse 6],

4°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est

[Adresse 7],

5°/ à la société DEF, société par actions simplifiée, dont le siège est

[Adresse 8],

6°/ à [F], [U], [S] [H], décédé le [Date décès 1] 2025, ayant demeuré

[Adresse 4], en qualité de mandataire de la hoirie [H].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 3], le 22 octobre 2026

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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