En bref
- Décision
En conséquence, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[M]
Pourvoi n°
: H 26-13.036
Demandeur(s)
: Mme [B]
Avocat(s)
: Me Occhipinti
Défendeur(s)
: M. [J]
Ordonnance
: 50888
Aide juridictionnelle partielle en demande
au profit de Mme [A] [B].
Décision du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation en date du 13 janvier 2026.
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [A] [B], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 13 mars 2026 contre le jugement rendu
le 30 mai 2025 par le tribunal judiciaire de Melun, dans le litige l'opposant
à M. [R] [J], domicilié [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 1], le 22 octobre 2026
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.