En bref
- Décision
En conséquence, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[U]
Pourvoi n°
: R 26-13.918
Demandeur(s)
: la société Maître
Avocat(s)
: la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia
Défendeur(s)
: la société [G] [P] et autres
Avocat(s)
: la SARL [Localité 1],
la SCP Lesourd
Ordonnance
: 50889
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Maître, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée,
dont le siège est [Adresse 1],
a formé un pourvoi le 1er avril 2026 contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2025 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société [G] [P], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à la société Etablissement [G] [P] (EGV), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
[Localité 2],
3°/ à la société Sécuridom, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4],
4°/ à la société Guérin et associés, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5],
[Localité 3], en qualité de liquidateur de la société Constructions métalliques Feugas, dont le siège social est [Adresse 6],
[Localité 4].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi
par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 5], le 22 octobre 2026
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.