DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 22 octobre 2026, n° 26-14.169

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, 10 février 2026ECLI:FR:CCASS:2026:OR50870

En bref

Décision

En conséquence, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation33 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

[R]

Pourvoi n°

: P 26-14.169

Demandeur(s)

: le conseil départemental des Hautes-Alpes

Avocat(s)

: la SCP Guérin-Gougeon

Défendeur(s)

: M. [K] et autre

Avocat(s)

: la SAS Zribi et Texier

Ordonnance

: 50870

Aide juridictionnelle totale en défense

au profit de M. [Z] [K].

Décision du bureau d'aide juridictionnelle

près la Cour de cassation en date du 10 juillet 2026.

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Le conseil départemental des Hautes-Alpes, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 10 avril 2026 suivi d'un pourvoi rectificatif du 14 avril 2026 contre l'arrêt rendu le 10 février 2026 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des mineurs), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [Z] [K], domicilié [Adresse 2],

[Adresse 3],

2°/ au procureur général près la cour d'appel de Grenoble, domicilié en son parquet général, [Adresse 4].

Par ordonnance du 21 mai 2026 rendue en application de l'article 1009

du code de procédure civile, le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif a été réduit à 2 mois à compter de la notification de ladite ordonnance à la SCP Guérin-Gougeon, avocat au Conseil d'Etat et à

la Cour de cassation du demandeur au pourvoi.

Cette notification a eu lieu le 26 mai 2026.

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre

la décision attaquée n'a été produit dans le délai imparti.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi

par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 1], le 22 octobre 2026

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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