En bref
- Décision
En conséquence, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[R]
Pourvoi n°
: P 26-14.169
Demandeur(s)
: le conseil départemental des Hautes-Alpes
Avocat(s)
: la SCP Guérin-Gougeon
Défendeur(s)
: M. [K] et autre
Avocat(s)
: la SAS Zribi et Texier
Ordonnance
: 50870
Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de M. [Z] [K].
Décision du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation en date du 10 juillet 2026.
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Le conseil départemental des Hautes-Alpes, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 10 avril 2026 suivi d'un pourvoi rectificatif du 14 avril 2026 contre l'arrêt rendu le 10 février 2026 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des mineurs), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [Z] [K], domicilié [Adresse 2],
[Adresse 3],
2°/ au procureur général près la cour d'appel de Grenoble, domicilié en son parquet général, [Adresse 4].
Par ordonnance du 21 mai 2026 rendue en application de l'article 1009
du code de procédure civile, le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif a été réduit à 2 mois à compter de la notification de ladite ordonnance à la SCP Guérin-Gougeon, avocat au Conseil d'Etat et à
la Cour de cassation du demandeur au pourvoi.
Cette notification a eu lieu le 26 mai 2026.
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre
la décision attaquée n'a été produit dans le délai imparti.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi
par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 1], le 22 octobre 2026
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.