En bref
- Décision
En conséquence, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[T]
Pourvoi n°
: N 26-14.720
Demandeur(s)
: la société [J] [N]
Avocat(s)
: la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh
Défendeur(s)
: Mme [Z] et autres
Ordonnance
: 50892
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société [J] [N], société à responsabilité limitée, dont le siège est
[Adresse 1], a formé un pourvoi le 28 avril 2026
contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2026 par la cour d'appel de Douai
(chambre 2, section 2), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme [U] [Z], domiciliée [Adresse 2],
[Localité 1],
2°/ à la société PA2O conseils, société à responsabilité limitée,
dont le siège est [Adresse 3],
3°/ à la société United values, société par actions simplifiée, dont le siège
est [Adresse 4] [Localité 2],
4°/ à la société E-volve, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 5].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 22 octobre 2026
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.