En bref
- Décision
En conséquence, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[U]
Pourvoi n°
: C 26-14.734
Demandeur(s)
: M. [C]
Avocat(s)
: la SCP Duhamel
Défendeur(s)
: la société Mandatum, ès qualités,
et autre
Avocat(s)
: la SARL Cabinet [Localité 1] [Localité 2]
Ordonnance
: 50910
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [W] [C], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 28 avril 2026 contre l'arrêt rendu le 18 février 2026
par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Mandatum, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Imprimerie Jeanne d'Arc,
2°/ au procureur général près la cour d'appel de Riom domicilié en son parquet général, [Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 22 octobre 2026
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.