DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 22 octobre 2026, n° 26-14.817

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier A1, 8 janvier 2026ECLI:FR:CCASS:2026:OR50912

En bref

Décision

En conséquence, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation36 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

[Q]

Pourvoi n°

: T 26-14.817

Demandeur(s)

: la société Axa France IARD et autre

Avocat(s)

: la SARL Meier-[Localité 1], Lécuyer, Comolet

Défendeur(s)

: Mme [D], divorcée [E]

et autres

Avocat(s)

: la SCP Poupet & Kacenelenbogen

Ordonnance

: 50912

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est

[Adresse 1],

2°/ la direction départementale des finances publiques (DDFP),

service des domaines, dont le siège est [Adresse 2],

[Localité 2], représentée par le directeur départemental des

finances publiques, en qualité de curateur de la succession vacante de

[X] [S], veuve [H], en vertu d'une ordonnance du président

du tribunal de grande instance de Béziers du 15 octobre 2015,

ont formé un pourvoi le 4 mai 2026 contre l'arrêt rendu le 8 janvier 2026

par la cour d'appel de Montpellier (3e chambre civile), dans le litige

les opposant :

1°/ à Mme [L] [D], divorcée [E], domiciliée [Adresse 3],

2°/ à la société GMF assurances, société anonyme, dont le siège est

[Adresse 4],

3°/ à la société Phocea, société civile immobilière, dont le siège est

[Adresse 5].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 3], le 22 octobre 2026

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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