En bref
- Décision
En conséquence, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[W]
Pourvoi n°
: Y 26-14.937
Demandeur(s)
: la société [K] [D] [M]
[D] autre
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton [D] Mégret
Défendeur(s)
: Mme [F]
Ordonnance
: 50915
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ la société [K] [D] [M], société civile professionnelle de notaires, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée SCP [T] [U] [A],
2°/ Mme [V] [U], domiciliée [Adresse 1],
ont formé un pourvoi le 6 mai 2026 contre l'arrêt rendu le 19 mars 2026
par la cour d'appel de Nancy (2e chambre civile), dans le litige les opposant à Mme [R] [F], épouse [E], domiciliée [Adresse 2],
[Localité 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 2], le 22 octobre 2026
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.