En bref
- Décision
En conséquence, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[X]
Pourvoi n°
: H 26-15.313
Demandeur(s)
: Mme [V]
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s)
: la société Crédit logement et autre
Ordonnance
: 50903
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [P] [V], épouse [O], domiciliée
[Adresse 1], a formé un pourvoi le 18 mai 2026 contre le jugement rendu le 12 février 2026 par le tribunal judiciaire
de [Localité 1] (surendettement des particuliers), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Crédit logement, société anonyme, dont le siège est
[Adresse 2],
2°/ à la société MCS et associés, société par actions simplifiée,
dont le siège est [Adresse 3]
[Adresse 4], venant aux droits de la caisse régionale de Crédit agricole
mutuel Charente-Maritime Deux-[Localité 2], en vertu d'un acte de cession
de créances du 12 septembre 2023.
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi
par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 22 octobre 2026
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.