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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 5 novembre 2026, n° 25-17.936

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, 15 mai 2025ECLI:FR:CCASS:2026:OR90944

En bref

Décision

En consequence,

Disons n'y avoir lieu à radiation du pourvoi n° 25-17.936.

Texte intégral

AMotivation23 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : N 25-17.936

Demandeur : la société The Stallion Company et autre

Défendeur : la société Groupe France élevage

Requête n° : 115/26

Ordonnance n° : 90944 du 5 novembre 2026

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Groupe France élevage, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société The Stallion Company, ayant SELAS Froger & Zajdela pour avocat à la Cour de cassation,

M. [M] [R], ayant SELAS Froger & Zajdela pour avocat à la Cour de cassation,

Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Christiane Ledron, faisant fonction de greffière lors des débats du 17 septembre 2026, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 3 février 2026 par laquelle la société Groupe France élevage demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 8 août 2025 par la société The Stallion Company, M. [M] [R] à l'encontre de l'arrêt rendu le 15 mai 2025 par la cour d'appel de Montpellier, dans l'instance enregistrée sous le numéro N 25-17.936 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Blandine Mallet-Bricout, avocate générale, recueilli lors des débats ;

Il résulte des éléments du dossier, notamment des décomptes du commissaire de justice du 31 août 2026, que si la société The Stallion Company a intégralement soldé les causes de l'arrêt d'appel du 15 mai 2025 en ce qui la concerne, M. [R] n'a encore procédé à aucun versement en faveur de la société Groupe France Elevage (GFE), ce demandeur au pourvoi exposant qu'il est dans l'impossibilité de verser la moindre somme, en l'état de ses gains insuffisants, les défendeurs à la requête exposant qu'il n'est pas justifié par la partie requérante de l'affectation du surplus des fruits obtenus au titre des voies d'exécution mises en oeuvre.

Il doit en effet être relevé que si l'imputation des sommes obtenues par mesures de saisie est partiellement connue, à concurrence des sommes apparaissant sur le décompte de la société The Stallion Company et soldant sa dette, la mention en fin de décompte « virement inter-dossier » suggère que le surplus des fonds saisis a été affecté par le commissaire de justice au règlement d'autres créanciers, et ce à concurrence de la somme totale de

76 259,97 euros.

En toute hypothèse, le pourvoi étant commun à la société The Stallion Company et à M. [R], il ne saurait relever d'une bonne administration de la justice de priver la personne morale, qui s'est intégralement enquise de l'exécution des causes de la décision d'appel, de l'examen effectif de son recours. Il ne sera donc pas fait droit à la requête.

BDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSEQUENCE,

Disons n'y avoir lieu à radiation du pourvoi n° 25-17.936.

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 5 novembre 2026

La greffière,

faisant fonction

Le conseiller délégué,

Christiane Ledron

Benoit Pety

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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