Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 5 novembre 2026, n° 25-21.731

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles A6, 4 septembre 2025ECLI:FR:CCASS:2026:OR91021

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro N 25-21.731 est radiée.

Texte intégral

AMotivation20 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : N 25-21.731

Demandeur : la société O'Naan Station

Défendeur : la société Jolaksh

Requête n° : 485/26

Ordonnance n° : 91021 du 5 novembre 2026

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Jolaksh, ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société O'Naan Station, ayant SELAS Waquet Farge Hazan Feliers Narcy Rooz pour avocat à la Cour de cassation,

Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Christiane Ledron, faisant fonction de greffière lors des débats du 17 septembre 2026, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 8 juin 2026 par laquelle la société Jolaksh demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro N 25-21.731 formé le 5 décembre 2025 par la société O'Naan Station à l'encontre de l'arrêt rendu le 4 septembre 2025 par la cour d'appel de Versailles ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Blandine Mallet-Bricout, avocate générale, recueilli lors des débats ;

Il s'avère que l'occupation des lieux se poursuit et qu'il n'y a pas d'exécution de l'arrêt attaqué.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro N 25-21.731 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 5 novembre 2026

La greffière,

faisant fonction

Le conseiller délégué,

Christiane Ledron

Benoit Pety

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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