Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 5 novembre 2026, n° 25-22.254

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 3A, 17 octobre 2025ECLI:FR:CCASS:2026:OR91022

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro F 25-22.254 est radiée.

Texte intégral

AMotivation23 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : F 25-22.254

Demandeur : M. [G] et autre

Défendeur : la société Alptis Assurances et autres

Requête n° : 537/26

Ordonnance n° : 91022 du 5 novembre 2026

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Alptis Assurances, ayant SELAS Froger & Zajdela pour avocat à la Cour de cassation,

la société Groupe SMISO mutuelles des cadres, ayant SELAS Froger & Zajdela pour avocat à la Cour de cassation,

la société Tokio Marine Europe, ayant SELAS Froger & Zajdela pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Tregor Holding, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,

M. [S] [G], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,

Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Christiane Ledron, faisant fonction de greffière lors des débats du 17 septembre 2026, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 15 juin 2026 par laquelle la société Alptis Assurances, la société Groupe SMISO mutuelles des cadres, la société Tokio Marine Europe demandent, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro F 25-22.254 formé le 19 décembre 2025 par M. [S] [G], la société Tregor Holding à l'encontre de l'arrêt rendu le 17 octobre 2025 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Blandine Mallet-Bricout, avocate générale, recueilli lors des débats ;

Il résulte des éléments du dossier que l'exécution des causes de l'arrêt attaqué n'est que partielle, la composition du patrimoine de M.[G] n'étant pas définie, les conséquences manifestement excessives attachées à l'exécution des causes de l'arrêt ne sont donc pas établie.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro F 25-22.254 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 5 novembre 2026

La greffière,

faisant fonction

Le conseiller délégué,

Christiane Ledron

Benoit Pety

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.