Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 novembre 2026, n° 23-22.496

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry, 19 septembre 2023ECLI:FR:CCASS:2026:C300627

En bref

Décision

Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt21 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

ND

COUR DE CASSATION

Arrêt du 12 novembre 2026

Non-lieu à statuer

Mme TEILLER, présidente

Arrêt n° 627 F-D

Pourvoi n° C 23-22.496

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2026

La société Socavim, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 23-22.496 contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2023 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [N] [U], domicilié [Adresse 2],

2°/ à Mme [Z] [W], veuve [U], domiciliée [Adresse 3],

3°/ à M. [M] [I], domicilié [Adresse 4],

4°/ à la société HT immo, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5],

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Abgrall, conseillère, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Socavim, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [I], de la SELAS Froger & Zajdela, avocat de la société HT immo, après débats en l'audience publique du 29 septembre 2026 où étaient présents Mme Teiller, présidente, Mme Abgrall, conseillère rapporteure, M. Boyer, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Non-lieu à statuer sur le pourvoi n° C 23-22.496

1. Le 20 novembre 2023, la société Socavim s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 19 septembre 2023 par la cour d'appel de Chambéry dans un litige l'opposant à la société HT Immo (l'acquéreur), à Mme [W] veuve [U] et M. [U] (les vendeurs), et à M. [I] (le notaire).

2. Par arrêt du 6 mai 2026 (pourvoi n° 23-22.454), la première chambre civile de la Cour de cassation, statuant sur le pourvoi formé par le notaire contre le même arrêt, a cassé et annulé cet arrêt en ce qu'il condamne la société Socavim et le notaire, in solidum avec les vendeurs, à payer à l'acquéreur la somme de 1 698 490 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 11 février 2021 et intérêts capitalisés, aux dépens et à payer à l'acquéreur la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article du code de procédure civile, en ce qu'il dit que la société Socavim et le notaire garantiront chacun à hauteur de 10 % le montant des condamnations indemnitaires prononcées à l'encontre des vendeurs, que les vendeurs garantiront la société Socavim et le notaire, chacun à hauteur de 80 % des condamnations indemnitaires prononcées contre eux, et disant que la société Socavim garantira le notaire à hauteur de 10 % des condamnations indemnitaires prononcées à son encontre, et renvoyé les parties devant la cour d'appel de Grenoble.

3. Il en résulte que le pourvoi de la société Socavim, en ce qu'il ne critique que des chefs de dispositif cassés par l'effet de l'arrêt du 6 mai 2026 (pourvoi n° 23-22.454) est devenu sans objet.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi n° C 23-22.496 ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le douze novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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