En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
- Sommaire
Ni la remise, lors de la conclusion du bail commercial, ni l'annexion, à ce bail, du diagnostic de performance énergétique prévu par l'article code de la construction et de l'habitation ou de l'inventaire des catégories de charges, impôts, taxes et redevances et de l'état prévisionnel des travaux prévus par L. 145-40-2 du code de commerce, ne constituent une condition de validité du contrat. Dès lors qu'en application des articles et du code civil, seule l'erreur commise sur une qualité substantielle de la prestation est de nature à vicier le consentement du co-contractant, le défaut d'annexion ou de remise de ces documents ne caractérise pas en lui-même une erreur, le demandeur à la nullité devant établir que ce défaut d'information a entraîné une erreur sur une qualité substantielle de la prestation sans laquelle il n'aurait pas contracté ou contracté à des conditions différentes
- Thèmes
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 3
CC
COUR DE CASSATION
Arrêt du 19 novembre 2026
Rejet
Mme TEILLER, présidente
Arrêt n° 644 FS-B
Pourvoi n° P 25-17.523
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 NOVEMBRE 2026
La société Alcis transports, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 25-17.523 contre l'arrêt rendu le 6 mai 2025 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige l'opposant à la société Ryb solutions, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Proust, conseillère doyenne, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Alcis transports, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société Ryb solutions, et l'avis de Mme Compagnie, avocate générale, après débats en l'audience publique du 6 octobre 2026 où étaient présents Mme Teiller, présidente, Mme Proust, conseillère doyenne rapporteure, Mme Grall, M. Bosse-Platière, Mmes Pic, Oppelt, Georget, conseillers, Mme Aldigé, MM. Baraké, Pons, Choquet, conseillers référendaires, Mme Compagnie, avocate générale, et Mme Letourneur, greffière de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article du code de l'organisation judiciaire, de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BFaits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 6 mai 2025), la société Ryb solutions (la bailleresse) a donné à bail commercial à la société Alcis transports (la locataire), par acte du 28 juin 2021, des locaux consistant en un terrain de 4 000 m² avec un bureau de 8 m², destinés à une activité de « parking pour autocars et bureau ».
2. Le 26 octobre 2021, la locataire l'a assignée en annulation du bail et subsidiairement en résolution de ce contrat.
CMoyens
Examen des moyens
Sur le second moyen
DMotivation
3. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
EMoyens
Sur le premier moyen
Enoncé du moyen
4. La locataire fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation du bail commercial, alors :
« 1°/ qu'en cas de location de tout ou partie d'un immeuble bâti, le diagnostic de performance énergétique est joint à des fins d'information au contrat de location lors de sa conclusion ; que le manquement à cette obligation d'information provoque chez le locataire une erreur susceptible d'entraîner l'annulation du bail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a rejeté la demande en nullité aux motifs qu'il n'était pas démontré une manœuvre ou une intention de dissimuler des informations sur les caractéristiques de la chose louée ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'absence de remise de diagnostic de performance énergétique ne justifiait pas l'annulation du bail en raison de l'erreur créée par ce manquement chez le locataire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019, ensemble les articles et du code civil ;
2°/ que tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail, comportant l'indication de leur répartition entre le bailleur et le locataire ; que le défaut d'inventaire annexé au bail commercial fait naître une erreur chez le locataire susceptible d'entraîner l'annulation du contrat ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'absence de remise de l'inventaire des charges ne permettait pas l'obtention de la nullité du bail commercial en raison de l'erreur qu'elle avait fait naître chez le locataire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article , alinéa 1er, du code de commerce, ensemble les articles et du code civil ;
3°/ que lors de la conclusion du bail commercial, le bailleur communique au locataire un état prévisionnel des travaux qu'il envisage de réaliser dans les trois années suivantes, assorti d'un budget prévisionnel ; que l'absence de remise de ce document engendre une erreur pour le locataire justifiant la nullité du contrat ; qu'en ne recherchant pas, alors que l'exposante le sollicitait, si le défaut de remise de l'état prévisionnel des travaux lors de la conclusion du bail ne devait pas être sanctionné par la nullité du contrat pour erreur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article , alinéa 2, du code de commerce, ensemble les articles et du code civil. »
FMotivation
Réponse de la Cour
5. Aux termes de l'article du code de la construction et de l'habitation, dans sa version issue de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019, en cas de location de tout ou partie d'un immeuble bâti, le diagnostic de performance énergétique prévu par l'article L. 134-1 est joint à des fins d'information au contrat de location lors de sa conclusion, sauf s'il s'agit d'un contrat de bail rural ou lorsque ce sont des contrats de location saisonnière. Le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du bailleur des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique.
6. Selon l'article du code de commerce, tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail, comportant l'indication de leur répartition entre le bailleur et le locataire. Lors de la conclusion du contrat de location, puis tous les trois ans, le bailleur communique au locataire un état prévisionnel des travaux qu'il envisage de réaliser dans les trois années suivantes, assorti d'un budget prévisionnel ainsi qu'un état récapitulatif des travaux qu'il a réalisés dans les trois années précédentes, précisant leur coût.
7. D'une part, ni la remise, lors de la conclusion du bail commercial, ni l'annexion, à ce bail, des documents prévus par les textes susvisés ne constituent une condition de validité du contrat.
8. D'autre part, dès lors qu'en application des articles et du code civil, seule l'erreur commise sur une qualité substantielle de la prestation est de nature à vicier le consentement du co-contractant, le défaut d'annexion ou de remise de ces documents ne caractérise pas en lui-même une erreur, le demandeur à la nullité devant établir que ce défaut d'information a entraîné une erreur sur une qualité substantielle de la prestation sans laquelle il n'aurait pas contracté ou contracté à des conditions différentes.
9. Ayant constaté, par motifs adoptés, que la locataire ne précisait pas en quoi le défaut d'information résultant de l'absence de remise ou d'annexion du diagnostic de performance énergétique, de l'inventaire de charges ou de l'état prévisionnel des travaux envisagés au cours de la période triennale suivante, aurait été déterminant de son consentement, la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à des recherches inopérantes, a légalement justifié sa décision de rejeter la demande en nullité.
GDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Alcis transports aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Alcis transports et la condamne à payer à la société Ryb solutions la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le dix-neuf novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.