CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 novembre 2026, n° 25-17.299

Décision attaquée : cour d'appel de Limoges, 17 avril 2025ECLI:FR:CCASS:2026:C300646

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute la société Immobanques de sa demande de voir déclarer nul le congé qui lui a été signifié le 30 octobre 2020 par la société Interrégionale polygone société anonyme d'HLM, en ce qu'il la déboute de ses demandes en condamnation de la société Interrégionale polygone société anonyme d'HLM à lui payer la somme de 123 433 euros à titre d'indemnité d'éviction, en dommages et intérêts pour résistance abusive et en réparation de son préjudice moral et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 17 avril 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;

Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Riom ;

Sommaire

Le bailleur qui a délivré au locataire, à l'expiration d'une période triennale, un congé pour reprise sur le fondement des dispositions de l'article du code de commerce motivé par un projet de destruction et reconstruction de l'immeuble loué ne peut, en cours d'instance, modifier les motifs invoqués dans le congé pour leur substituer des motifs relatifs à la dangerosité de l'immeuble fondés sur l'article L. 145-17, I, 2°, lesquels ne peuvent fonder qu'un congé avec refus de renouvellement à l'issue de la durée contractuelle du bail

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

ND

COUR DE CASSATION

Arrêt du 19 novembre 2026

Cassation partielle

Mme TEILLER, présidente

Arrêt n° 646 FS-B

Pourvoi n° V 25-17.299

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 NOVEMBRE 2026

La société Immobanques, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 25-17.299 contre l'arrêt rendu le 17 avril 2025 par la cour d'appel de Limoges (chambre économique et sociale), dans le litige l'opposant à la société Interrégionale polygone société anonyme d'HLM, société anonyme d'HLM à conseil d'administration, dont le siège est [Adresse 2] et prise en son établissement secondaire situé [Adresse 3], défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Aldigé, conseillère référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Immobanques, et l'avis de Mme Compagnie, avocate générale, après débats en l'audience publique du 6 octobre 2026 où étaient présents Mme Teiller, présidente, Mme Aldigé, conseillère référendaire rapporteure, Mme Proust, conseillère doyenne, Mme Grall, M. Bosse-Platière, Mmes Pic, Oppelt, Georget, conseillers, MM. Baraké, Pons, Choquet, conseillers référendaires, et Mme Letourneur, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article du code de l'organisation judiciaire, de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure4 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 17 avril 2025) et les productions, le 27 octobre 2020, la société Interrégionale polygone société anonyme d'HLM (la bailleresse), propriétaire d'un immeuble objet de deux arrêtés de péril, a acquis l'immeuble mitoyen, dont le rez-de-chaussée était occupé par la société Immobanques (la locataire), en vertu d'un bail commercial d'une durée de neuf ans ayant commencé à courir à compter du 1er mai 2018.

2. Le 30 octobre 2020, elle a délivré à la locataire un congé, au visa de l'article du code de commerce, pour détruire et reconstruire l'immeuble, à effet au 30 avril 2021, correspondant à la fin de la première période triennale.

3. Le 17 novembre 2020, un arrêté municipal a interdit l'occupation de l'immeuble loué à compter du 11 janvier 2021. Cet immeuble et l'immeuble voisin ont été démolis en janvier 2021 et reconstruits en 2022.

4. La locataire a assigné la bailleresse en annulation du congé et en paiement d'une indemnité d'éviction ainsi que de dommages et intérêts pour résistance abusive et préjudice moral.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des moyens

Sur le premier moyen

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

5. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

6. La locataire fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le congé doit, à peine de nullité, préciser les motifs pour lesquels il est donné ; qu'en jugeant, pour débouter la société Immobanques de sa demande de nullité du congé et d'indemnité d'éviction, que « postérieurement à la délivrance du congé, une décision de l'autorité administrative est venue signifier la dangerosité de l'occupation de l'immeuble loué et en réglementer l'accès. Les conditions de l'article L. 145-17 sont ainsi remplies », tout en constatant que « si le bailleur a ainsi visé un congé sur le fondement de l'article [] du Code de commerce, il a modifié en cours d'instance ce motif », ce dont il résultait que le motif visé par le congé était erroné et ne pouvait pas justifier la dispense d'indemnité d'éviction, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé les articles et du code de commerce. »

FMotivation10 paragraphes, 3 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu les articles , , , , I-2°, et du code de commerce :

7. Selon le premier de ces textes, la durée du bail commercial ne peut être inférieure à neuf ans. Toutefois, le bailleur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, dans les formes et délai de l'article L. 145-9, s'il entend invoquer les dispositions des articles L. 145-18, L. 145-21, L. 145-23-1 et L. 145-24 afin de construire, de reconstruire ou de surélever l'immeuble existant, de réaffecter le local d'habitation accessoire à cet usage, de transformer à usage principal d'habitation un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation ou d'exécuter des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d'une opération de restauration immobilière et en cas de démolition de l'immeuble dans le cadre d'un projet de renouvellement urbain.

8. Selon le deuxième, le congé doit, à peine de nullité, préciser les motifs pour lesquels il est donné.

9. Selon le troisième, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Toutefois, il doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.

10. Selon le quatrième, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité s'il est établi que l'immeuble doit être totalement ou partiellement démoli comme étant en état d'insalubrité reconnue par l'autorité administrative ou s'il est établi qu'il ne peut plus être occupé sans danger en raison de son état.

11. Selon le dernier, le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail pour construire ou reconstruire l'immeuble existant, à charge de payer au locataire évincé l'indemnité d'éviction prévue à l'article du code de commerce. Toutefois, le bailleur peut se soustraire au paiement de cette indemnité en offrant au locataire évincé un local correspondant à ses besoins et possibilités, situé à un emplacement équivalent. Le cas échéant, le locataire perçoit une indemnité compensatrice de sa privation temporaire de jouissance et de la moins-value de son fonds. Il est en outre remboursé de ses frais normaux de déménagement et d'emménagement. Lorsque le bailleur invoque le bénéfice du présent article, il doit, dans l'acte de refus de renouvellement ou dans le congé, viser les dispositions de l'alinéa 3 et préciser les nouvelles conditions de location.

12. Il résulte de la combinaison de ces textes que le bailleur qui a délivré au locataire, à l'expiration d'une période triennale, un congé pour reprise sur le fondement des dispositions de l'article du code de commerce motivé par un projet de destruction et reconstruction de l'immeuble loué ne peut, en cours d'instance, modifier les motifs invoqués dans le congé pour leur substituer des motifs relatifs à la dangerosité de l'immeuble fondés sur l'article L. 145-17, I-2°, lesquels ne peuvent fonder qu'un congé avec refus de renouvellement à l'issue de la durée contractuelle du bail.

13. Pour rejeter la demande de la locataire en nullité du congé et en paiement d'une indemnité d'éviction, l'arrêt relève que, postérieurement au congé délivré par la bailleresse sur le fondement de l'article du code de commerce, une décision de l'autorité administrative a constaté la dangerosité de l'occupation de l'immeuble loué et en a réglementé l'accès, puis retient que le bailleur pouvait modifier en cours d'instance le motif initial et que les conditions de l'article du code de commerce sont remplies, de sorte que le congé est fondé.

14. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

GDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la société Immobanques de sa demande de voir déclarer nul le congé qui lui a été signifié le 30 octobre 2020 par la société Interrégionale polygone société anonyme d'HLM, en ce qu'il la déboute de ses demandes en condamnation de la société Interrégionale polygone société anonyme d'HLM à lui payer la somme de 123 433 euros à titre d'indemnité d'éviction, en dommages et intérêts pour résistance abusive et en réparation de son préjudice moral et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 17 avril 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;

Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Riom ;

Condamne la société Interrégionale polygone société anonyme d'HLM aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, condamne la société Interrégionale polygone société anonyme d'HLM à payer à la société Immobanques la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le dix-neuf novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Articles , , , , I-2°, et du code de commerce.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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