En bref
- Décision
Casse et annule, mais seulement en ce qu'il condamne la société Chubb European Group SE, venant aux droits de la société ACE European Group Limited, in solidum avec son assurée, la société AFM recyclage, venant aux droits de la société Ludovic Le Gall, à payer à la société Groupama Loire Bretagne la somme de 1 409 312 euros, l'arrêt rendu le 13 décembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 3
DB
COUR DE CASSATION
Arrêt du 12 novembre 2026
Cassation partielle sans renvoi
Mme TEILLER, présidente
Arrêt n° 636 F-D
Pourvois n°
G 24-12.132
S 24-12.945 JONCTION
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2026
I. La société Chubb European Group SE, société européenne, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Ace European Group Limited, a formé le pourvoi n° G 24-12.132 contre un arrêt rendu le 13 décembre 2023 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), dans le litige l'opposant :
1°/ à la caisse régionale d'assurances mutuelles agricole Bretagne-Pays de la Loire, dont le siège est [Adresse 2], exerçant sous l'enseigne Groupama Loire Bretagne,
2°/ à la société AFM recyclage, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la société Ludovic Le Gall,
3°/ à la société Coopérative Eureden, société coopérative agricole, dont le siège est [Adresse 4], venant aux droits de la société Centrale coopérative agricole bretonne (CECAB),
défenderesses à la cassation.
II. La société AFM recyclage, société anonyme, a formé le pourvoi n° S 24-12.945 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Chubb European Group SE, société européenne,
2°/ à la société Coopérative Eureden, société coopérative agricole,
3°/ à la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Bretagne-Pays de la Loire,
défenderesses à la cassation.
La demanderesse au pourvoi n° G 24-12.132 invoque, à l'appui de son
recours, deux moyens de cassation.
La demanderesse au pourvoi n° S 24-12.945 invoque, à l'appui de son
recours, un moyen de cassation.
Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bironneau, conseillère référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Chubb European Group SE, de la SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés, avocat de la société AFM recyclage, de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Bretagne-Pays de la Loire, de la SAS Hannotin Avocats, avocat de la société Coopérative Eureden, après débats en l'audience publique du 29 septembre 2026 où étaient présents Mme Teiller, présidente, Mme Bironneau, conseillère référendaire rapporteure, M. Boyer, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffière de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Jonction
1. En raison de leur connexité, les pourvois n° G 24-12.132 et S 24-12.495 sont joints.
BFaits et procédure
2. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 décembre 2023), la société coopérative agricole Centrale coopérative agricole bretonne (la société CECAB), aux droits de laquelle vient la société coopérative agricole Coopérative Eureden, assurée auprès de la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Bretagne-Pays de la Loire (la société Groupama Loire Bretagne), a confié la dépose de silos de stockage à la société Ludovic Le Gall, aux droits de laquelle vient la société AFM recyclage (l'entrepreneur), assurée auprès de la société ACE European Group Limited, devenue la société Chubb European Group SE (la société Chubb).
3. Un incendie est survenu lors des travaux, endommageant le bâtiment qui abritait les silos.
4. La société Groupama Loire Bretagne, ayant indemnisé son assurée, a assigné cette dernière ainsi que l'entrepreneur et la société Chubb en réparation.
CMoyens
Examen des moyens
Sur le premier moyen et sur le second moyen du pourvoi n° G 24-12.132, en ce qu'il porte sur la condamnation de la société Chubb à verser à la société CECAB la somme de 90 688 euros, et sur le moyen du pourvoi n° S 24-12.495
DMotivation
5. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, le deuxième étant irrecevable, et le premier et le dernier n'étant manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
EMoyens
Mais sur le second moyen du pourvoi n° G 24-12.132, en ce qu'il porte sur la condamnation de la société Chubb à verser à la société Groupama Loire Bretagne la somme de 1 409 312 euros
Enoncé du moyen
6. La société Chubb fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à la société Groupama Loire Bretagne la somme de 1 409 312 euros, alors « que l'assureur peut opposer au tiers victime et à l'assureur subrogé dans les droits de ce dernier les franchises prévues au contrat d'assurance ; qu'en l'espèce, tout en constant que la garantie de la société Chubb european group SE due à la société AFM Recyclage est de 1 420 000 euros, en tenant compte de la franchise de 80 000 euros mise à sa charge, la cour d'appel a condamné cet assureur à payer la somme de 90 688 euros à la société CECAB et celle de 1 409 312 euros à la société Groupama Loire Bretagne, soit la somme totale de 1 500 000 euros ; qu'en condamnant ainsi la société Chubb european group SE à payer à la victime et à son assureur une somme totale ne tenant pas compte de la franchise prévue au contrat d'assurance, la cour d'appel a violé les articles et du code des assurances. »
FMotivation
Réponse de la Cour
Vu l'article du code des assurances :
7. En application de ce texte, sauf disposition légale contraire, la franchise d'assurance est opposable au tiers lésé.
8. Pour condamner la société Chubb à payer à la société Groupama Loire Bretagne la somme de 1 409 312 euros, l'arrêt retient que les garanties souscrites auprès de la société Chubb sont mobilisables dans la limite d'un plafond de 1 500 000 euros et d'une franchise contractuelle de 80 000 euros restant à la charge de son assurée et que, compte tenu d'une priorité d'action de l'assurée de la société Groupama Loire Bretagne, non discutée, il convient de condamner la société Chubb, in solidum avec son assurée la société AFM recyclage, à payer à la société Groupama Loire Bretagne, au titre des dommages matériels, la somme de 1 500 000 euros déduction faite de la somme de 90 688 euros allouée à la société CECAB, son assurée, soit la somme de 1 409 312 euros.
9. En statuant ainsi, sans avoir déduit du montant de la condamnation prononcée au bénéfice de l'assureur subrogé dans les droits du maître de l'ouvrage le montant de la franchise contractuelle de 80 000 euros, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Portée et conséquences de la cassation
10. Après avis donné aux parties, conformément à l'article du code de procédure civile, il est fait application des articles , alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et du code de procédure civile.
11. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
12. Compte tenu du plafond de garantie à hauteur de 1 500 000 euros et de la franchise de 80 000 euros, opposables aux tiers lésés, stipulés par le contrat souscrit par l'entrepreneur auprès de la société Chubb et de la condamnation, non remise en cause, de cette dernière à payer à la société CECAB la somme de 90 688 euros, la société Chubb ne sera tenue, in solidum avec son assurée, au bénéfice de la société Groupama Loire Bretagne, qu'à hauteur de la somme de (1 500 000 - 90 688 - 80 000 =) 1 329 312 euros.
13. Le jugement sera infirmé en ce sens.
GDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Chubb European Group SE, venant aux droits de la société ACE European Group Limited, in solidum avec son assurée, la société AFM recyclage, venant aux droits de la société Ludovic Le Gall, à payer à la société Groupama Loire Bretagne la somme de 1 409 312 euros, l'arrêt rendu le 13 décembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Condamne, au titre des dommages matériels, la société Chubb European Group SE, venant aux droits de la société ACE European Group Limited, in solidum avec la société AFM recyclage, venant aux droits de la société Ludovic Le Gall, à payer à la caisse régionale d'assurances mutuelles agricole Bretagne-Pays de la Loire la somme de 1 329 312 euros au titre des dommages matériels ;
Dit n'y avoir lieu de modifier les condamnations aux dépens et aux frais irrépétibles prononcées par les juges du fond ;
Condamne la société AFM recyclage aux dépens du pourvoi n° S 24-12.495 et la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Bretagne-Pays de la Loire aux dépens du pourvoi n° G 24-12.132 ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le douze novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Textes appliqués
- Article du code des assurances.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.