En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 2
EO1
COUR DE CASSATION
Arrêt du 12 novembre 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne faisant fonction de présidente
Arrêt n° 11022 F
Pourvoi n° K 24-16.251
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2026
La société [1], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée société [2], a formé le pourvoi n° K 24-16.251 contre l'arrêt rendu le 22 mai 2024 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme [D] [X], veuve [J], domiciliée chez M. [H] [J], [Adresse 2],
2°/ à M. [T] [J],
3°/ à M. [U] [J],
4°/ à M. [Y] [J],
tous trois domiciliés [Adresse 3],
5°/ à M. [E] [J], domicilié [Adresse 4] [Localité 1],
6°/ à Mme [B] [J], domiciliée [Adresse 5],
7°/ à M. [I] [J], représentant légal de ses enfants mineurs, [F] [J] et [R] [L] [J],
8°/ à M. [Z] [J],
tous deux domiciliés [Adresse 6],
9°/ à Mme [A] [J], domiciliée [Adresse 5],
10°/ à M. [H] [J], domicilié [Adresse 2], représentant légal de son enfant mineur [K] [J],
tous les dix pris tant en leur nom personnel qu'en qualité d'ayants droit de [Q] [J],
11°/ au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), dont le siège est [Adresse 7], dont l'établissement secondaire est tour [Adresse 8] [Adresse 9],
12°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Marne, dont le siège est [Adresse 10],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Lapasset, conseillère, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [1], anciennement dénommée [2], de Me Laurent Goldman, avocat de Mme [X], veuve [J], MM. [T], [U], [Y], [E], [Z] [J], M. [I] [J], représentant légal de ses enfants mineurs, [F] [J] et [R] [L] [J] et M. [H] [J], représentant légal de son enfant mineur [K] [J], et Mmes [B] et [A] [J], tous pris tant en leur nom personnel qu'en qualité d'ayants droit de [Q] [J], de la SARL Le Prado – Gilbert, avocat du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), après débats en l'audience publique du 30 septembre 2026 où étaient présents Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Lapasset, conseillère rapporteure, M. Pédron, conseiller, et Mme Thomas, greffière de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BMotivation
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
CDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société [1] aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [1], et la condamne à payer à Mme [X], veuve [J], MM. [T], [U], [Y], [E], [Z] [J], M. [I] [J], représentant légal de ses enfants mineurs, [F] [J] et [R] [L] [J], et à M. [H] [J], représentant légal de son enfant mineur [K] [J], et à Mmes [B] et [A] [J], tous pris tant en leur nom personnel qu'en qualité d'ayants droit de [Q] [J], la somme globale de 3 000 euros et au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le douze novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.