En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
- Sommaire
Il résulte des articles et , alinéa 2, du code de procédure civile que si le premier de ces textes donne pouvoir au juge qui a ordonné une mesure d'instruction d'en contrôler l'exécution, il ne donne pas un tel pouvoir au juge saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance ayant autorisé, sur requête, une telle mesure sur le fondement de l'article du code de procédure civile. Le juge de la rétractation ne peut, dès lors, pas se prononcer sur des irrégularités invoquées, qui auraient été commises à l'occasion de l'exécution de cette mesure
- Thèmes
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 2
EC3
COUR DE CASSATION
Arrêt du 19 novembre 2026
Rejet
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 1197 F-B
Pourvoi n° B 23-21.437
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 NOVEMBRE 2026
1°/ la société Dominique Dutscher, société par actions simplifiée unipersonnelle,
2°/ la société 3D, société par actions simplifiée,
3°/ la société Dutscher Holding, société par actions simplifiée,
toutes trois ayant leur siège [Adresse 1],
ont formé le pourvoi n° B 23-21.437 contre l'arrêt rendu le 29 juin 2023 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), dans le litige les opposant :
1°/ à la société Dooz, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à la société Conformat, société par actions simplifiée unipersonnelle,
3°/ à la société XLK, société par actions simplifiée unipersonnelle,
toutes deux ayant leur siège [Adresse 3],
4°/ à la société Venezia et associés, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 4],
défenderesses à la cassation.
Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Caillard, conseillère, les observations de la SAS Hannotin Avocats, avocat des sociétés Dominique Dutscher, 3D, et Dutscher Holding, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés Dooz, Conformat et XLK, et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 octobre 2026 où étaient présents Mme Martinel, présidente, Mme Caillard, conseillère rapporteure, Mme Durin-Karsenty, conseillère doyenne, et M. Bourgoin, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BFaits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 juin 2023), invoquant des actes de concurrence déloyale de la part de la société Dominique Dutscher et de trois anciens de leurs salariés, les sociétés Dooz, Conformat et XLK ont obtenu, sur le fondement de l'article du code de procédure civile, par une ordonnance sur requête du président d'un tribunal de commerce du 24 février 2022, une mesure d'investigation à l'encontre des sociétés Dominique Dutscher, 3D et Dutscher Holding.
2. Ayant saisi le président du tribunal de commerce d'une demande de rétractation, les sociétés Dominique Dutscher, 3D et Dutscher Holding ont été déboutées par une ordonnance de référé du 16 décembre 2022 dont elles ont relevé appel.
CMoyens
Examen des moyens
Sur le premier moyen
DMotivation
3. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
EMoyens
Sur le second moyen
Enoncé du moyen
4. Les sociétés Dominique Dutscher, Dutscher Holding et 3D font grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance, en ce qu'elle les avait déboutées de leur demande de rétractation de l'ordonnance n° 2022 O 00185 du 24 février 2022, a ordonné le maintien des pièces saisies entre les mains de la société Venezia et associés, commissaires de justice ayant procédé aux mesures ordonnées et ordonné aux sociétés Dominique Dutscher, 3D et Dutscher Holding, avec exécution provisoire, de remettre au tribunal, par dépôt au greffe, pour le 31 mars 2023 au plus tard, conformément aux dispositions de l'article du code de commerce, un dossier justifiant pour chaque pièce concernée en quoi elle relèverait du secret des affaires et en quoi elle porterait une atteinte disproportionnée à leurs intérêts légitimes, sauf à modifier la mission confiée à l'huissier, et, statuant à nouveau pour ce faire et y ajoutant, de dire que l'huissier aura pour mission de se faire remettre ou rechercher tous documents, physiques comme informatiques, sous quelque forme que ce soit, datés ou émis à compter du 1er avril 2020, en croisant deux à deux les mots clés pris au sein de chacune des listes suivantes puis en prenant copie des éléments trouvés, de dire que le surplus de la mission telle que définie pas l'ordonnance sur requête reste inchangée et de rejeter toute autre demande, alors « que la mesure d'instruction est exécutée sous le contrôle du juge qui l'a ordonnée lorsqu'il n'y procède pas lui-même ; que si le juge de la rétractation se prononce contradictoirement sur le bien-fondé de la mesure d'instruction qu'il avait prononcée par voie d'ordonnance sur requête, il connaît également, pour avoir ordonné cette mesure, des irrégularités qui ont pu affecter le déroulement des opérations diligentées en exécution de sa décision ; qu'au cas présent, saisie par les exposantes d'une demande de rétractation au motif que celles-ci n'avaient pas reçu notification du procès-verbal de saisie du 10 mars 2022, ce qui constituaient une irrégularité des opérations menées, la cour d'appel a considéré, par motifs propres, que les pouvoirs du juge de la rétractation se trouvent limités à l'examen contradictoire des mesures initialement ordonnées à l'initiative d'une partie en l'absence de son adversaire, qu'à l'inverse, le contentieux de l'exécution de la mesure d'instruction ordonnée sur le fondement de l'article du code de procédure civile, qui n'affecte pas la décision ayant ordonné cette mesure, ne relève pas des pouvoirs du juge de la rétractation ni de ceux de la cour statuant à sa suite, et par motifs adoptés que e juge de la rétractation ne peut rétracter l'ordonnance qu'en cas d'absence recevabilité ou de bien-fondé de la requête, ou d'absence de circonstances justifiant de ne pas y procéder contradictoirement. Ainsi, les conditions d'exécution de l'ordonnance ne sauraient justifier la rétractation de l'ordonnance » ; qu'en définissant de manière si restrictive le périmètre des pouvoirs du juge de la rétractation, la cour d'appel a privé les exposantes d'un recours effectif leur permettant de se prévaloir des irrégularités entachant les opérations effectuées en exécution de la mesure d'instruction et, ainsi, a violé les articles et du code de procédure civile ainsi que les articles 6, § 1 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
FMotivation
Réponse de la Cour
5. Selon l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, s'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance.
6. Si l'article du code de procédure civile donne pouvoir au juge qui a ordonné une mesure d'instruction d'en contrôler l'exécution, il ne donne pas un tel pouvoir au juge saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance ayant autorisé, sur requête, une telle mesure sur le fondement de l'article du code de procédure civile. Il en résulte que le juge de la rétractation ne peut se prononcer sur des irrégularités invoquées et qui auraient été commises à l'occasion de l'exécution de cette mesure.
7. Ayant rappelé que le contentieux de l'exécution de la mesure d'instruction ordonnée sur le fondement de l'article du code de procédure civile, qui n'affecte pas la décision ayant ordonné cette mesure, ne relève pas des pouvoirs du juge de la rétractation ni de ceux de la cour d'appel statuant à sa suite, c'est à bon droit que l'arrêt en déduit qu'aucun motif de rétractation ne peut être tiré d'éventuelles irrégularités affectant la communication aux sociétés du groupe Dutscher du procès-verbal de saisie.
8. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
GDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les sociétés Dominique Dutscher, 3D, Dutscher Holding et Venezia et associés aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Dominique Dutscher, 3D et Dutscher Holding et les condamne in solidum à payer aux sociétés Dooz, Conformat et XLK la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le dix-neuf novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.