RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 novembre 2026, n° 24-10.115

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar, 18 septembre 2023ECLI:FR:CCASS:2026:C201210

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

TC1

COUR DE CASSATION

Arrêt du 19 novembre 2026

Rejet

Mme MARTINEL, présidente

Arrêt n° 1210 F-B

Pourvoi n° R 24-10.115

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 NOVEMBRE 2026

Mme [N] [D], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 24-10.115 contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2023 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Chevet, conseillère référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [D], de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne, et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 octobre 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Chevet, conseillère référendaire rapporteure, Mme Caillard, conseillère faisant fonction de doyenne, et Mme Gratian, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure5 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 18 septembre 2023) et les productions, par acte authentique du 21 août 2010, la société Banque populaire d'Alsace a consenti à la société Cotton Club (la société) un prêt en garantie duquel Mme [D], sa gérante, s'est engagée en qualité de caution personnelle solidaire et indivisible et a consenti une hypothèque sur un immeuble lui appartenant.

2. Le 7 avril 2015, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'égard de la société.

3. Le 17 juillet 2019, sur le fondement de l'acte de prêt notarié, une saisie-attribution a été pratiquée à l'encontre de Mme [D], à la requête de la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne (la banque), venant aux droits de la société Banque populaire d'Alsace, entre les mains du notaire en charge de la vente de l'immeuble hypothéqué ayant eu lieu le 19 juin 2019.

4. Mme [D] a contesté le 23 août 2019 cette saisie devant le juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance et a relevé appel du jugement du 19 novembre 2021 qui l'a déboutée de ses contestations.

5. Par un jugement du 20 octobre 2023, la demande de Mme [D] tendant au traitement de sa situation financière a été déclarée recevable, et par une décision du 14 mars 2024, une commission de surendettement des particuliers a imposé une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire à l'égard de Mme [D].

CMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

Enoncé du moyen

6. Mme [D] fait grief à l'arrêt de confirmer la décision déférée, de la débouter de sa demande d'annulation de l'acte de saisie du 17 juillet 2019 dénoncé le 23 juillet 2019 et de la débouter de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution dénoncée le 23 juillet 2019, alors :

« 1°/ que l'effacement de la créance, cause de la saisie, à la suite de la décision imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire du débiteur fait perdre tout fondement juridique à la saisie-attribution pratiquée pour en assurer l'exécution ; que l'arrêt qui a rejeté la demande de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée avant l'effacement de la créance cause de la saisie se trouve ainsi privé de fondement juridique et doit être annulé en application de l'article du code de procédure civile ;

2°/ que le pourvoi en cassation doit être effectif ; que l'effacement de la créance cause d'une saisie-attribution, postérieurement à l'arrêt frappé de pourvoi, fait perdre son fondement juridique à l'arrêt qui a débouté le débiteur de sa demande de mainlevée, sans que puisse lui être opposé l'effet attributif attaché à la saisie-attribution dès lors que la contestation est toujours pendante devant la Cour de cassation ; que l'effacement de la créance avant l'extinction de l'instance en cassation emporte donc annulation de l'arrêt ayant rejeté de la demande de mainlevée, en application des articles du code de procédure civile, ensemble les articles 6§1 et 13 la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »

DMotivation8 paragraphes, 2 min de lecture

Réponse de la Cour

7. Selon l'article du code des procédures civiles d'exécution, l'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires. Il rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation.

8. Selon l'article du code de la consommation, la recevabilité de la demande de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires.

9. En application de l'article L. 741-2 du même code, en l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L. 741-4 du même code, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, sauf certaines exceptions légalement prévues.

10. Il résulte de la combinaison de ces textes que le transfert de la créance du débiteur saisi à l'égard du tiers saisi, objet de la saisie-attribution, dans le patrimoine du créancier saisissant, rendant ce dernier titulaire de cette créance au jour de l'acte de saisie-attribution, n'est pas remis en cause par une décision postérieure de recevabilité du débiteur saisi à la procédure de surendettement des particuliers, ni par une procédure postérieure de rétablissement personnel entraînant l'effacement de la créance, cause de la saisie.

11. Il en découle que l'effacement, dans le cadre d'une procédure de rétablissement personnel, de la créance, cause de la saisie, qui n'a aucun effet rétroactif, ne fait pas perdre son fondement juridique à la saisie-attribution entreprise pour son recouvrement.

12. Par ailleurs, aucune atteinte au droit au recours effectif du débiteur saisi ne saurait résulter du maintien de l'effet attributif de la saisie-attribution, l'effacement n'ayant aucune incidence sur le droit de créance acquis par le créancier saisissant à l'égard du tiers saisi par l'effet de la saisie et le débiteur ayant pu contester la mesure d'exécution et les décisions rendues sur cette contestation par les voies de recours légalement prévues.

13. Le moyen, qui postule le contraire, n'est, dès lors, pas fondé.

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [D] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le dix-neuf novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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