En bref
- Décision
Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 avril 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 3
ND
COUR DE CASSATION
Arrêt du 12 novembre 2026
Cassation
Mme TEILLER, présidente
Arrêt n° 629 F-D
Pourvoi n° E 24-18.063
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2026
1°/ Mme [K] [M],
2°/ M. [N] [O],
tous deux domiciliés [Adresse 1],
ont formé le pourvoi n° E 24-18.063 contre l'arrêt rendu le 30 avril 2024 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige les opposant :
1°/ à M. [R] [Y],
2°/ à Mme [U] [X], épouse [Y],
tous deux domiciliés [Adresse 2],
défendeurs à la cassation.
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Pety, conseiller, les observations de la SELAS Froger & Zajdela, avocat de Mme [M] et M. [O], de Me Soltner, avocat de M. et Mme [Y], après débats en l'audience publique du 29 septembre 2026 où étaient présents Mme Teiller, présidente, M. Pety, conseiller rapporteur, M. Boyer, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffière de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BFaits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 30 avril 2024), par acte authentique du 19 mai 2016, Mme [M] et M. [O] (les acquéreurs) ont acquis de M. et Mme [Y] (les vendeurs) une maison d'habitation, au prix de 276 000 euros.
2. Ayant notamment constaté la présence d'une humidité anormale dans la cave, sur les murs de façade et le dallage intérieur, les acquéreurs ont, après expertise, assigné les vendeurs, sur le fondement de la garantie des vices cachés, en paiement de diverses sommes au titre du coût des travaux de reprise des désordres, de l'indemnisation de leur préjudice moral et des frais avancés pour les besoins de l'expertise judiciaire.
CMoyens
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa deuxième branche
Enoncé du moyen
3. Les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes au titre de la garantie des vices cachés, en dommages et intérêts pour préjudice moral et au titre des frais d'expertise, alors « que les juges du fond ne doivent pas méconnaître les termes du litige ; qu'en l'espèce, les époux [Y] indiquaient, dans leurs conclusions d'appel, concernant « la pente des versants non compatibles avec le format des ardoises entraînant des infiltrations », que « lors des opérations d'expertise, M. et Mme [Y] ont reconnu avoir réalisé eux-mêmes les travaux de charpente et de couverture des ouvrages en cause » ; que, sur les « infiltrations d'eau dans la cave », ils produisaient un schéma représentant notamment « les agrandissements réalisés par M. et Mme [Y] » ; que, sur les « infiltrations d'eau au niveau des murs de façade », ils reconnaissaient avoir réalisé « un enduit rustique sur l'enduit en ciment existant depuis la réalisation de la construction en 1972 » et « procédé au remplacement d'une bande de parquet le long du mur de façade » ; qu'enfin, sur l' « humidité au niveau du support de la chape », ils reconnaissaient avoir réalisé « - l'aménagement d'espaces verts et d'allées, - la surélévation de l'allée pour réduire le nombre de marches, - la pose d'un revêtement en pavés sur l'allée en 2003 » ; qu'en retenant qu'il n'était pas démontré « que les travaux contestés avaient été effectués par les vendeurs eux-mêmes et non pas par une entreprise rémunérée, de sorte qu'ils ne pouvaient pas être assimilés à des vendeurs professionnels, même occasionnels, et qu'ils étaient, dans ces conditions, fondés à opposer la clause d'exonération de garantie » stipulée à l'acte de vente du 19 mai 2016, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article du code de procédure civile. »
DMotivation
Réponse de la Cour
Vu l'article du code de procédure civile :
4. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties.
5. Pour rejeter les demandes des acquéreurs, l'arrêt retient qu'il n'est pas établi que les travaux contestés aient été effectués par les vendeurs eux-mêmes, de sorte que, ces derniers ne pouvant être assimilés à des vendeurs professionnels, ils étaient fondés à se prévaloir de la clause d'exonération de garantie des vices cachés.
6. En statuant ainsi, alors que les vendeurs reconnaissaient, dans leurs conclusions d'appel, avoir réalisé des travaux d'embellissement mentionnés sur un schéma qui était versé aux débats, d'apport de remblai extérieur et d'aménagement des espaces verts, de surélévation de l'allée avec pose de revêtement et n'avaient pas contesté l'affirmation de l'expert judiciaire, qu'ils reprenaient, suivant laquelle ils avaient, durant leur temps d'occupation de la maison, également réalisé des travaux de couverture, soit autant d'interventions que l'expert avait mises en relation causale avec la présence anormale d'humidité dans la maison, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.
EDispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 avril 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
Condamne M. et Mme [Y] aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [Y] et les condamne à payer à Mme [M] et à M. [O] la somme globale de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le douze novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.