CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 novembre 2026, n° 24-18.291

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers, 14 mai 2024ECLI:FR:CCASS:2026:C300633

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il limite à la somme de 41 844 euros la condamnation de la société Ferjoux Christian et fils au titre du préjudice matériel de la société Berydix et à la somme de 6 500 euros la condamnation de la société Ferjoux Christian et fils au titre du préjudice de jouissance de Mme [Z] et M. [G]-[A] et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 14 mai 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;

Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt22 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

DB

COUR DE CASSATION

Arrêt du 12 novembre 2026

Cassation partielle

Mme TEILLER, présidente

Arrêt n° 633 F-D

Pourvoi n° C 24-18.291

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2026

1°/ La société Berydix, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ Mme [N] [Z],

3°/ M. [E] [G]-[A],

tous deux domiciliés [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° C 24-18.291 contre l'arrêt rendu le 14 mai 2024 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige les opposant à la société Ferjoux Christian et fils, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.

La société Ferjoux Christian et fils a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, trois moyens de cassation.

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Zedda, conseiller référendaire, les observations de la SARL Corlay, avocat de la société civile immobilière Berydix, de Mme [Z] et de M. [G]-[A], de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société Ferjoux Christian et fils, après débats en l'audience publique du 29 septembre 2026 où étaient présents Mme Teiller, présidente, M. Zedda, conseiller référendaire rapporteur, M. Boyer, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure5 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 14 mai 2024), la société civile immobilière Berydix (le maître de l'ouvrage) a confié à la société Ferjoux Christian et fils (l'entrepreneur) certains lots de la construction d'une maison à ossature bois.

2. Le maître de l'ouvrage a fait constater des désordres en cours de chantier.

3. Les travaux ont été arrêtés sans que certains travaux d'étanchéité aient été exécutés.

4. Après une expertise judiciaire, le maître de l'ouvrage a assigné l'entrepreneur en indemnisation de ses préjudices.

5. Mme [Z] et M. [G]-[A] (les consorts [G]-[Z]), gérants du maître de l'ouvrage et occupants de la maison, sont intervenus volontairement à l'instance pour demander l'indemnisation de leurs préjudices personnels.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des moyens

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal et sur le moyen du pourvoi incident

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

6. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, du pourvoi principal

Enoncé du moyen

7. Le maître de l'ouvrage fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de l'entrepreneur à une certaine somme à titre de dommages et intérêts, alors « que tout professionnel de la construction est tenu, avant réception, d'une obligation de conseil et de résultat envers le maître d'ouvrage ; que pour limiter ou s'exonérer de sa responsabilité, le constructeur doit, après lui avoir donné le conseil adéquat, s'assurer que le maître de l'ouvrage a accepté les risques inhérents à sa décision ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'entrepreneur ne justifiait pas avoir averti la Sci Berydix de la nécessité de procéder à une poursuite rapide des travaux d'étanchéité ou de protéger les travaux réalisés ; qu'en limitant cependant la responsabilité de l'entrepreneur, la cour d'appel a manqué de base légale au regard l'article du code civil. »

FMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu l'article du code civil :

8. Aux termes de ce texte, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.

9. Pour limiter l'indemnisation du maître de l'ouvrage à 25 % des dommages, l'arrêt retient que, si l'entrepreneur a manqué à son devoir de conseil, le maître de l'ouvrage n'a pas veillé à organiser, diriger et surveiller le chantier de construction et n'a pas recouru à l'assistance d'un maître d'oeuvre professionnel, alors que l'expert judiciaire avait indiqué à de multiples reprises que les désordres avaient pour cause un défaut de direction et de surveillance.

10. En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une cause exonérant l'entrepreneur de sa responsabilité, dès lors qu'elle avait retenu que celui-ci était tenu, en l'absence de maître d'oeuvre, d'une obligation de conseil renforcée à l'égard d'un maître de l'ouvrage profane et qu'il devait attirer l'attention de celui-ci sur la nécessité de faire réaliser dans les plus brefs délais des travaux d'étanchéification et, si nécessaire, de prendre, dans l'attente, les mesures de protection nécessaires, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

GMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Et sur le troisième moyen

Enoncé du moyen

11. Les consorts [G]-[Z] font grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme la condamnation de l'entrepreneur en réparation de leur préjudice de jouissance, alors « que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera par voie de conséquence la cassation sur ce second moyen en application de l'article du code de procédure civile. »

HMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu l'article du code de procédure civile :

12. Aux termes de ce texte, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce. Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.

13. La cassation prononcée sur le premier moyen entraîne la cassation, par voie de conséquence, du chef de dispositif limitant, pour les mêmes motifs, l'indemnisation du préjudice de jouissance, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

IDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il limite à la somme de 41 844 euros la condamnation de la société Ferjoux Christian et fils au titre du préjudice matériel de la société Berydix et à la somme de 6 500 euros la condamnation de la société Ferjoux Christian et fils au titre du préjudice de jouissance de Mme [Z] et M. [G]-[A] et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 14 mai 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;

Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Condamne la société Ferjoux Christian et fils aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Ferjoux Christian et fils et la condamne à payer à la société civile immobilière Berydix et à Mme [Z] et M. [G]-[A] la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le douze novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Article du code civil.
  • Article du code de procedure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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