En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 3
CC
COUR DE CASSATION
Arrêt du 12 novembre 2026
Rejet
Mme TEILLER, présidente
Arrêt n° 638 F-D
Pourvoi n° A 24-18.611
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2026
La Mutuelle des architectes français (MAF), société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 24-18.611 contre l'arrêt rendu le 21 mai 2024 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à la société Hexaom, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],
3°/ à la société Atelier XXI, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4],
défenderesses à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Foucher-Gros, conseillère, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la Mutuelle des architectes français, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Axa France IARD, de Me Soltner, avocat de la société Hexaom, après débats en l'audience publique du 29 septembre 2026 où étaient présents Mme Teiller, présidente, Mme Foucher-Gros, conseillère rapporteure, M. Boyer, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffière de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BFaits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 21 mai 2024), Mme [Z] (le maître de l'ouvrage) a conclu avec la société Maisons France confort, aux droits de laquelle vient la société Hexaom (le constructeur), assurée auprès de la société Axa France IARD, un contrat de construction de maison individuelle.
2. Le constructeur a fait appel à la société Atelier XXI (l'architecte), assurée auprès de la Mutuelle des architectes français (la MAF), pour l'établissement de l'avant-projet et l'obtention du permis de construire.
3. Le maître de l'ouvrage s'étant plaint d'une non-conformité des travaux à la réglementation applicable en matière de sécurité incendie et d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite, le constructeur, qui, par protocole, s'était engagé à prendre en charge les frais de mise en conformité de l'immeuble, a assigné l'architecte et la MAF en paiement du coût de ces travaux.
4. La MAF a assigné en intervention forcée la société Axa France IARD.
CMoyens
Examen du moyen
Enoncé du moyen
5. La MAF fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme à la société Axa France lARD et, in solidum, avec l'architecte à payer une certaine somme au constructeur, alors :
« 1°/ que le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties, peu important qu'elle l'ait été en présence de celles-ci ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, la MAF a fait valoir que le seul élément produit pour justifier des non-conformités litigieuses était le rapport non contradictoire de M. [Q] ; que pour rejeter ce moyen, la cour a retenu que la société Atelier XXI et la MAF avaient été régulièrement convoquées aux différentes réunions, que lors de la dernière réunion qui a eu lieu le 13 septembre 2011, était présent un expert de la MAF, qui a pu présenter ses observations ; qu'en se déterminant par ces motifs, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile ;
2°/ que si le juge peut se fonder sur un rapport d'expertise réalisé unilatéralement à la demande d'une partie, c'est à condition notamment que ce rapport soit corroboré par d'autres éléments de preuve ; qu'à l'appui de sa décision, la cour d'appel a ajouté que la société Atelier XXI et la MAF ont été assignées en référé par la société Maisons France Confort, afin que celle-ci soit autorisée à reprendre sans délais les travaux, ce à quoi le juge des référés a fait droit par ordonnance du 26 janvier 2012 qui mentionne que cette autorisation est opposable à la SARL Atelier XXI et la MAF ; que cette décision ne pouvant être considérée comme un autre élément de preuve des non-conformités litigieuses, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code de procédure civile ;
3°/ que la sous-traitance est l'opération par laquelle un constructeur confie à une autre personne tout ou partie de l'exécution du contrat d'entreprise conclu avec le maître de l'ouvrage ; qu'en l'espèce, il est constant que par un contrat de construction de maison individuelle du 26 juillet 2018, Mme [Z] a confié la construction d'un immeuble comportant trois appartements à la société Maisons France Confort, devenue société Hexaom, et que par contrat du 8 août 2018, cette société a confié à la société d'architecture Atelier XXI la réalisation de l'avant-projet sommaire, l'avant-projet définitif et l'obtention du permis de construire ; qu'en décidant que ce contrat du 8 août 2018 n'était pas un contrat de sous-traitance, la cour d'appel a violé les articles du code civil et 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ;
4°/ que le juge doit répondre aux conclusions demandant une confirmation du jugement, s'en appropriant ainsi les motifs ; que dans ses conclusions d'appel, la MAF a demandé la confirmation du jugement en ce qu'il a décidé que les conditions de garantie de la police MAF n'étaient pas acquises du fait de la violation par l'architecte de l'article du code de déontologie des architectes ; qu'en particulier, le tribunal avait retenu que cet article avait pour objet d'éviter qu'il soit recouru à l'intervention d'un architecte uniquement pour l'apposition d'un cachet sur une demande de permis de construire, les plans étant en réalité établis directement par le constructeur, ce qui avait été le cas en l'espèce ; qu'en infirmant le jugement pour condamner la MAF à garantie et donc au paiement de diverses sommes, la cour d'appel s'est bornée à retenir que le contrat conclu avec la société Atelier XXI n'était pas un contrat de sous-traitance mais un contrat d'architecte classique, violant ainsi l'article du code de procédure civile. »
DMotivation
Réponse de la Cour
6. En premier lieu, la cour d'appel a relevé, d'une part, que les constatations de M. [Q], architecte mandaté par le maître de l'ouvrage, ayant conclu à la non-conformité de l'immeuble à la réglementation applicable en matière de sécurité incendie et d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite, avaient été réalisées en présence d'un expert de la MAF, d'autre part, que l'architecte et son assureur avaient été assignés en référé par le constructeur qui demandait à être autorisé à reprendre sans délai les travaux, demande à laquelle le juge des référés avait fait droit par une ordonnance mentionnant que celle-ci était opposable à l'architecte et à la MAF.
7. Elle a pu déduire de ce seul motif, sans se fonder exclusivement sur une expertise amiable, que les non-conformités constatées par l'expert amiable, résultant de l'absence de prise en compte des normes applicables en matière de sécurité incendie et d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite, se trouvaient corroborées par la décision de justice ayant autorisé les travaux de reprise que celles-ci nécessitaient.
8. En deuxième lieu, l'existence d'un contrat de sous-traitance suppose que le sous-traitant réalise une partie de la mission de l'entrepreneur principal.
9. Ayant relevé qu'il ressortait du contrat de construction de maison individuelle que, pour l'élaboration de l'avant-projet et du dossier de permis de construire, le constructeur intervenait comme mandataire du maître de l'ouvrage, ce qui excluait que l'architecte eut effectué une partie de la mission du constructeur, elle en a exactement déduit que le contrat d'architecte n'était pas un contrat de sous-traitance.
10. En troisième lieu, la MAF ayant conclu devant la cour d'appel, et formulé de nouveaux moyens, sans soutenir que le contrat souscrit auprès d'elle comportait une clause d'exclusion de garantie en cas de manquement de son assuré à ses obligations déontologiques, ce que n'avait pas constaté le premier juge, la quatrième branche du moyen est inopérante.
11. Le moyen n'est donc pas fondé.
EDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la Mutuelle des architectes français aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le douze novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.