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Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 novembre 2026, n° 24-19.600

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse 11, 7 mai 2024ECLI:FR:CCASS:2026:C300630

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt23 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

ND

COUR DE CASSATION

Arrêt du 12 novembre 2026

Rejet

Mme TEILLER, présidente

Arrêt n° 630 F-D

Pourvoi n° A 24-19.600

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2026

La société Dibis, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 24-19.600 contre l'arrêt rendu le 7 mai 2024 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [Z] [I], épouse [G], domiciliée [Adresse 2],

2°/ à M. [S] [I], domicilié [Adresse 3],

3°/ à Mme [L] [I], domiciliée [Adresse 4],

4°/ à M. [R] [D], domicilié [Adresse 5],

5°/ à la société Green city immobilier, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6],

6°/ à la société [Adresse 8], société civile de construction vente, dont le siège est [Adresse 6],

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Pety, conseiller, les observations de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société civile immobilière Dibis, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [D], de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat des sociétés Green city immobilier et [Adresse 8], de la SARL Ortscheidt, avocat de M. et Mmes [I], après débats en l'audience publique du 29 septembre 2026 où étaient présents Mme Teiller, présidente, M. Pety, conseiller rapporteur, M. Boyer, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure12 paragraphes, 2 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 mai 2024) et les productions, par acte authentique du 23 septembre 2006, [T] [O] veuve [I], Mmes [L] et [Z] [I] et M. [S] [I], propriétaires indivis, ont vendu à la société civile immobilière Dibis (la SCI) un terrain provenant de la division d'une plus vaste parcelle, la partie restante, cadastrée section AW n° [Cadastre 1], demeurant la propriété des vendeurs.

2. Aux termes de ce même acte, ils ont conclu avec la SCI, pour une durée non limitée, un pacte de préférence portant sur la parcelle restée leur propriété.

3. Courant 2015, M. [S] [I] et Mmes [Z] et [L] [I] (les promettants) ont conclu avec une société une promesse unilatérale de vente de la parcelle restante au prix de 580 000 euros. La SCI a fait connaître à M. [D], notaire, qu'elle entendait exercer son droit de préférence. Aucune vente n'est intervenue.

4. Par acte reçu le 22 octobre 2016 par le même notaire, les promettants ont conclu une nouvelle promesse de vente en faveur de la société Green city immobilier (la bénéficiaire), portant sur la même parcelle, au prix de 700 000 euros, l'acte stipulant une condition suspensive de renonciation par la SCI à son droit de préférence.

5. Le notaire a informé la SCI de ce projet de vente. Celle-ci n'y a pas répondu.

6. Une nouvelle promesse unilatérale de vente a été signée par les mêmes parties le 18 avril 2018, au même prix, mais sans mention de la condition suspensive visant la renonciation de la SCI à son droit de préférence.

7. Le 6 janvier 2020, la bénéficiaire, se substituant la société [Adresse 8] (la SCCV), a informé le notaire de sa décision de lever l'option au prix réduit, selon un avenant du 30 septembre 2019, à 600 000 euros.

8. Le 10 janvier 2020, le notaire a avisé la SCI de sa faculté d'exercer sous quinzaine son droit de préférence, sauf à y renoncer explicitement, la vente étant fixée au 15 janvier suivant.

9. Par acte authentique du 15 janvier 2020, la SCCV, substituée à la bénéficiaire, a acquis la parcelle cadastrée section AW n° [Cadastre 1].

10. Par lettre recommandée du 19 février 2020, la SCI a notifié au notaire sa décision de bénéficier du pacte de préférence, la vente pouvant être régularisée dans le délai de trois mois, sous réserve d'obtention d'un prêt.

11. Le notaire a informé la SCI de la tardiveté de sa réponse et de l'extinction de son droit de préférence.

12. La bénéficiaire et la SCCV ont assigné la SCI, les promettants et le notaire en perfection de la vente et en paiement de dommages et intérêts. La SCI a demandé reconventionnellement la nullité de la vente du 15 janvier 2020, sa substitution dans les droits de la SCCV et le paiement de dommages et intérêts.

CMoyens4 paragraphes, 2 min de lecture

Examen des moyens

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

13. La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes d'annulation de la vente du 15 janvier 2020 et de substitution au tiers acquéreur, alors « que le bénéficiaire d'un pacte de préférence est en droit d'exiger l'annulation du contrat passé avec un tiers en méconnaissance de ses droits et d'obtenir sa substitution à l'acquéreur à la condition que ce tiers ait eu connaissance, lorsqu'il a contracté, de l'existence du pacte de préférence et de l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir ; que, dans ses écritures d'appel, la SCI Dibis faisait valoir qu'il appartenait aux sociétés Green City Immobilier et [Adresse 8], qui avaient connaissance de l'existence d'un droit de préférence à son profit, de s'assurer que ce droit avait été purgé ; qu'elle indiquait à cet égard que, si l'acte de vente du 15 janvier 2020 faisait faussement état de ce que la SCI Dibis avait renoncé à son droit de préférence cinq jours avant la conclusion de la vente, les sociétés Green City Immobilier et [Adresse 8] auraient dû exiger la production de ce courrier de renonciation dès lors qu'il n'était pas annexé à l'acte de vente tandis qu'il était mentionné comme tel ; que, pour refuser d'annuler l'acte de vente du 15 janvier 2020 et de substituer la SCI Dibis à l'acquéreur, la cour d'appel a considéré que la SCI Dibis ne rapportait pas la preuve de la connaissance, par l'acquéreur, de son intention de se prévaloir du pacte ; qu'elle a ainsi retenu que « vu les énonciations claires de l'acte authentique », l'absence de demande faite par l'acquéreur à la SCI Dibis de confirmer sa renonciation à se prévaloir du pacte de préférence ne pouvait démontrer sa mauvaise foi ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la mauvaise foi de la société [Adresse 8], qui avait connaissance du pacte de préférence profitant à la SCI Dibis, n'était pas caractérisée par l'absence de vérification de l'annexion à l'acte de vente du courrier du 10 janvier 2020 visé pa Me [D], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

14. La cour d'appel, qui a exactement énoncé que, si le bénéficiaire d'un pacte de préférence est en droit d'exiger l'annulation du contrat passé avec un tiers en méconnaissance de ses droits et d'obtenir sa substitution à l'acquéreur, c'est à la condition que ce tiers ait eu connaissance, lorsqu'il a contracté, de l'existence du pacte de préférence et de l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir, a relevé qu'il résultait des énonciations claires de l'acte authentique de vente du 15 janvier 2020 que la SCI avait renoncé au bénéfice dudit pacte.

15. Elle en a souverainement déduit, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que la SCCV, qui n'avait aucune raison légitime de douter de l'exactitude des mentions d'un acte authentique, n'avait pas connaissance de l'intention de la SCI de bénéficier du pacte, de sorte que les demandes de nullité de l'acte de vente et de substitution dans les droits de la SCCV ne pouvaient être accueillies.

EMoyens6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le deuxième moyen

Enoncé du moyen

16. La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en dommages et intérêts

à l'encontre de la bénéficiaire de la promesse et de la SCCV, alors :

« 1°/ que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation, faisant grief à la cour d'appel d'avoir rejeté la demande d'annulation de la vente du 15 janvier 2020 et la demande de substitution de la SCI Dibis au tiers acquéreur aux conditions de la vente, entraînera nécessairement la cassation du chef de dispositif déboutant la SCI Dibis de sa demande de dommages-intérêts contre la société Green City Immobilier et la société [Adresse 8], en application de l'article du code de procédure civile ;

2°/ que commet une faute le tiers acquéreur qui, bien qu'ayant été informé de l'existence d'un pacte de préférence, contracte avec le promettant en violation du pacte de préférence sans vérifier préalablement que le bénéficiaire du pacte avait l'intention d'y renoncer ; que, dans ses écritures d'appel, la SCI Dibis faisait valoir qu'il appartenait aux sociétés Green City Immobilier et [Adresse 8], qui avaient connaissance de l'existence d'un droit de préférence à son profit, de s'assurer que ce droit avait été purgé ; qu'elle indiquait à cet égard que, si l'acte de vente du 15 janvier 2020 faisait faussement état de ce que la SCI Dibis avait renoncé à son droit de préférence cinq jours avant la conclusion de la vente, les sociétés Green City Immobilier et [Adresse 8] auraient dû exiger la production de ce courrier de renonciation dès lors qu'il n'était pas annexé à l'acte de vente tandis qu'il était mentionné comme tel ; que, pour rejeter toute demande indemnitaire formée contre les sociétés Green City Immobilier et [Adresse 8], la cour d'appel a retenu que la SCI Dibis ne démontrait pas leur mauvaise foi ; que, pour cela, elle a relevé que « vu les énonciations claires de l'acte authentique », l'absence de demande faite par la société [Adresse 8] et la société Green City Immobilier à la SCI Dibis de confirmer sa renonciation à se prévaloir du pacte de préférence ne pouvait démontrer leur mauvaise foi ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les sociétés Green City Immobilier et [Adresse 8], qui avaient connaissance de l'existence du pacte de préférence consenti à la SCI Dibis, n'avaient pas commis une faute en s'abstenant de vérifier si le courrier du 10 janvier 2020 mentionné dans l'acte de vente y était annexé et s'il faisait réellement état de la renonciation de la SCI Dibis à son droit de préférence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code civil, dans sa version issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

17. En premier lieu, le premier moyen étant rejeté, le grief, tiré d'une cassation par voie de conséquence, est devenu sans portée.

18. En second lieu, la cour d'appel, qui a relevé que la SCI, après avoir formé un recours contre un permis de construire délivré à la bénéficiaire sur la parcelle litigieuse, s'était désistée de ce recours en contrepartie de l'engagement de celle-ci à lui consentir trois servitudes de passage au profit de la parcelle dont elle était propriétaire et que l'acte de vente portait mention de la renonciation de la SCI à revendiquer son droit de préférence, a pu en déduire, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que, la SCCV n'ayant aucune raison de mettre en doute les énonciations d'un acte authentique, lesquelles ne pouvaient que corroborer les termes de la convention de servitude envisagée, avait conclu la vente de bonne foi.

19. Elle a ainsi légalement justifié sa décision.

GMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen

Enoncé du moyen

20. La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en dommages et intérêts à l'encontre des promettants, alors « que commet un manquement contractuel le promettant à un pacte de préférence qui vend son bien à un tiers sans le proposer préalablement au bénéficiaire du pacte ; que, dans ses écritures d'appel, la SCI Dibis faisait valoir que les consorts [I] avaient manqué à leurs obligations nées du pacte de préférence « en ne s'assurant pas de ce que la promesse de vente lui [avait été] valablement notifiée afin de lui permettre de faire valoir la préférence qu'ils lui avaient consentie » ; que, pour écarter toute faute des consorts [I], la cour d'appel a retenu que ces derniers « n'avaient pas de raison légitime de douter de l'exactitude de la mention de l'acte authentique en date du 15 janvier 2020 selon laquelle le droit de préférence avait été purgé et la SCI Dibis avait renoncé à s'en prévaloir » et qu'ils « n'avaient pas l'obligation de s'assurer que la promesse de vente était valablement notifiée à la SCI Dibis » ; qu'en statuant ainsi, quand le manquement contractuel des consorts [I], en leur qualité de promettant, était caractérisé par le seul fait que la vente ait été conclue au profit d'un tiers en violation du pacte de préférence, de sorte qu'il leur appartenait de veiller personnellement à ce que les obligations mises à leur charge par le pacte de préférence soient respectées, la cour d'appel a violé les articles et du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »

HMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

21. Ayant relevé que la version de l'acte authentique de vente remise par la SCCV mentionnait en des termes clairs que le notaire, qui doit assurer l'efficacité de l'acte qu'il rédige, avait procédé à la purge du droit de préférence en notifiant au bénéficiaire du pacte la promesse de vente et en recueillant sa renonciation à s'en prévaloir, la cour d'appel a pu en déduire que les promettants, qui n'avaient aucune raison légitime de douter de l'exactitude des mentions d'un acte authentique, n'étaient pas tenus de s'assurer que ladite promesse avait bien été notifiée à la SCI.

22. Le moyen n'est donc pas fondé.

IMoyens6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le quatrième moyen

Enoncé du moyen

23. La SCI fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec le notaire, à payer une certaine somme à la SCCV, alors :

« 1°/ que la cour d'appel a relevé que, « par un courriel du 11 janvier 2020, le notaire a[vait] adressé à la SCI Dibis une lettre datée du 10 janvier 2020, l'avisant de la possibilité de se prévaloir du pacte de préférence, dans un délai de 15 jours », lui demandant « d'établir un courrier confirmant qu'elle renonçait à son droit de préférence, la vente étant prévue le mercredi 15 janvier 2020 », et que « ce courriel a[vait] été réitéré par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 17 septembre 2019 mais présentée le 23 janvier 2020 » ; qu'en considérant que la SCI Dibis avait commis une faute dans l'exercice de son droit de préférence en ce qu'elle l'avait revendiqué « par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 février 2020, un mois après la vente », quand la SCI Dibis disposait d'un délai d'un mois à partir du courrier recommandé avec accusé de réception qui lui avait été présenté le 23 janvier 2020 pour prendre position sur son droit de préférence, de sorte que l'envoi de sa réponse par un courrier du 19 février 2020 n'était pas fautif, la cour d'appel a violé l'article du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

2°/ que, pour caractériser la violation du pacte de préférence, la cour d'appel a retenu que « l'acte du 15 janvier 2020 a[vait] été passé sans attendre la réponse de la SCI Dibis quant à sa renonciation et avant l'expiration du délai de réponse qui était notifié », et qu'il n'était pas « démontré que la SCI Dibis a[vait] renoncé tacitement à son droit de préférence, sans équivoque » ; qu'en considérant que la SCI Dibis avait commis une faute dans l'exercice de son droit de préférence en ce qu'elle l'avait revendiqué « par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 février 2020, un mois après la vente », quand le fait que la vente ait été régularisée le 15 janvier 2020 était sans emport quant à la responsabilité de la SCI Dibis, puisqu'elle l'avait été à cette date en violation de son droit de préférence, la cour d'appel a violé l'article du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

3°/ que l'exercice d'une action en justice constitue un droit et ne peut donner lieu à dommages-intérêts que s'il est caractérisé une faute faisant dégénérer l'exercice de ce droit en abus ; que, pour retenir une faute de la SCI Dibis, la cour d'appel a énoncé qu'il « apparaît qu'elle a eu la volonté d'utiliser ce pacte de préférence comme obstacle à l'encontre des projets d'un concurrent, comme elle l'avait déjà fait en formant un recours contre le permis de construire, auquel elle avait renoncé contre la promesse de constitution de servitudes à son profit » ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'existence d'une faute commise par la SCI Dibis ayant fait dégénérer en abus son droit d'exercer un recours contre le permis de construire déposé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »

JMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

24. La cour d'appel, qui n'a pas imputé à faute à la SCI d'avoir exercé tardivement son droit de préférence au regard de la date convenue de l'acte de vente du 15 janvier 2020 ni retenu contre elle que son recours contre le permis de construire délivré le 2 juin 2017 caractérisait un abus du droit d'agir en justice, a relevé qu'à la date de la revendication de son droit, le 19 février 2020, celle-ci, qui avait par deux fois renoncé à se prévaloir du pacte de préférence pour des ventes, respectivement aux prix de 580 000 et de 700 000 euros, ne bénéficiait ni des disponibilités adéquates en compte ni d'un financement suffisant pour acquérir la parcelle au prix de 600 000 euros, fixé par la promesse.

25. Elle a pu déduire de cette seule circonstance que la SCI, dans l'impossibilité financière d'acquérir, ne s'était prévalue de son droit que pour tenter de bloquer le projet immobilier d'un concurrent, caractérisant ainsi le détournement de finalité du droit de préférence.

26. Elle a ainsi légalement justifié sa décision.

KDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société civile immobilière Dibis aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le douze novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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