En bref
- Décision
Casse et annule, mais seulement en ce qu'il condamne la société Ecofim à payer à la société Immo conseil finance et à la société Infralon la somme de 29 500 euros avec intérêts au taux légal à compter du 5 mai 2020, dit que les intérêts échus pour une année entière seront capitalisés à compter du 5 mai 2020, rejette le surplus des demandes formées par la société Immo conseil finance et Infralon contre la société Ecofim, rejette la demande de dommages et intérêts présentée par la société Ecofim contre la société Immo conseil finance et Infralon et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article du code de procédure civile dans les rapports entre les sociétés Immo conseil finance et Infralon et la société Ecofim, l'arrêt rendu le 18 juin 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
Met hors de cause le centre hospitalier de [Localité 1] ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 3
CC
COUR DE CASSATION
Arrêt du 12 novembre 2026
Cassation partielle
Mme TEILLER, présidente
Arrêt n° 641 F-D
Pourvoi n° S 24-20.489
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2026
La société Ecofim, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 24-20.489 contre l'arrêt rendu le 18 juin 2024 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Infralon, société par actions simplifiée, exerçant sous l'enseigne Comprilife viagers de France, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ au centre hospitalier de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 3],
3°/ à la société Immo conseil finance, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4],
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Cassou de Saint-Mathurin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat de la société Ecofim, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du centre hospitalier de [Localité 1], de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat des sociétés Infralon, et Immo conseil finance, après débats en l'audience publique du 29 septembre 2026 où étaient présents Mme Teiller, présidente, M. Cassou de Saint-Mathurin, conseiller référendaire rapporteur, M. Boyer, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffière de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BFaits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 18 juin 2024), par jugement du 5 juillet 2018, un tribunal judiciaire a ordonné la vente forcée de l'immeuble appartenant au centre hospitalier de [Localité 1] au profit de la société Ecofim, laquelle s'était substituée, le 3 février 2017, à la société International financial concept, qui avait formulé, le 6 décembre 2016, une offre d'achat, que le vendeur avait acceptée avant de refuser de signer l'acte authentique.
2. Par acte du 7 octobre 2019, la société Immo conseil finance, à laquelle le centre hospitalier de [Localité 1] avait, le 6 février 2016, donné mandat de vente moyennant une commission de 5 % du prix de vente à la charge de l'acquéreur et qui avait présenté le bien à la société International financial concept, et la société Infralon, qui avait conclu une convention de partage d'honoraires avec cette dernière, ont assigné le centre hospitalier de [Localité 1], puis la société Ecofim, en paiement de leur commission et indemnisation.
CMoyens
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
3. La société Ecofim fait grief à l'arrêt de la condamner à payer aux sociétés Immo conseil finance et Infralon une certaine somme au titre du paiement de la commission, alors « que l'agent immobilier ne peut demander ou recevoir, directement ou indirectement, aucune somme à titre de rémunération, de commission ou de réparation que celle dont les conditions sont déterminées par le mandat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la société International Financial Concept à laquelle la société Ecofim s'était substituée selon accord du 3 février 2016, en réalité 2017, avait signé le 30 août 2016 un bon de visite énonçant que le bien lui avait été présenté au nom de la société Immo Conseil Finance par Mme [J], que le montant des honoraires de l'agence en cas de vente du bien serait de 5 %, et que le signataire s'interdisait de traiter directement ou indirectement l'achat de ce bien sans l'intervention de cette agence pour ensuite en déduire que la signature de ce bon rendait opposable au signataire et à celui qui s'est substitué à lui le principe et le montant de la commission due par l'acquéreur de ce bien à l'agence qui le lui avait présenté et fait visiter ; qu'en statuant ainsi, après pourtant avoir relevé que le mandat en cause avait été conclu entre le centre hospitalier de [Localité 1] et la société Immo Conseil Finance, que la société Ecofim n'était pas partie à ce mandat, et que la société International Financial Concept, à laquelle la société Ecofim s'était substituée, n'avait signé qu'un bon de visite, lequel ne pouvait en aucune manière justifier la commission de l'agent immobilier, la cour d'appel a violé l'article 7 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et les articles 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972. »
DMotivation
Réponse de la Cour
Vu les articles 6, I, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 :
4. Selon le deuxième de ces textes, l'agent immobilier ne peut négocier ou s'engager sans détenir un mandat écrit préalablement délivré à cet effet par l'une des parties.
5. Selon le dernier, il ne peut demander, ni recevoir directement ou indirectement, d'autre rémunération ou commission que celle dont les conditions de détermination sont précisées dans le mandat. Le montant de la rémunération ou de la commission, ainsi que l'indication de la ou des parties qui en ont la charge sont portés dans l'engagement des parties. L'agent immobilier ne peut demander ni recevoir, directement ou indirectement, des commissions ou des rémunérations d'une personne autre que celle mentionnée comme en ayant la charge dans le mandat et dans l'engagement des parties.
6. Selon le premier, aucun bien, effet, valeur, somme d'argent, représentatif d'honoraires, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d'entremise quelconque, n'est dû à l'agent immobilier ou ne peut être exigé ou accepté par lui, avant que l'opération pour laquelle il a reçu mandat ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l'engagement des parties.
7. En application de ces textes, il est jugé que l'acquéreur d'un immeuble ne peut être obligé au paiement de la commission sur le fondement du mandat de vente et du bon de visite lorsque le contrat de vente ne contient aucune mention relative à la commission (1re Civ., 3 avril 2002, pourvoi n° 99-20.206, Bull. 2002, I, n° 103).
8. Pour faire droit à la demande en paiement des sociétés Immo conseil finance et Infralon contre la société Ecofim, l'arrêt constate que le mandat de vente donné à l'agent immobilier stipule que les honoraires, d'un montant de 5 % du prix de vente, seront à la charge de l'acquéreur et retient que la signature, par la société International financial concept, d'un bon de visite énonçant que le bien lui a été présenté par la société Immo conseil finance, que le montant des honoraires de l'agence en cas de vente du bien est de 5 % et que le signataire s'interdit de traiter directement ou indirectement l'achat de ce bien sans l'intervention de cette agence, rend opposables à la société Ecofim, qui s'était substituée à la société International financial concept, le principe et le montant de la commission due par l'acquéreur de ce bien à l'agence qui le lui avait présenté et fait visiter.
9. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Portée et conséquences de la cassation
10. En application de l'article du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt condamnant la société Ecofim à payer aux sociétés Immo conseil finance et Infralon une certaine somme à titre de commission entraîne la cassation des chefs de dispositif rejetant le surplus des demandes des sociétés Immo conseil finance et Infralon contre la société Ecofim et rejetant la demande de dommages et intérêts de la société Ecofim contre les sociétés Immo conseil finance et Infralon, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
11. En revanche, elle n'entraîne pas la cassation, par voie de conséquence, du chef de dispositif rejetant les demandes des sociétés Immo conseil finance et Infralon contre le centre hospitalier de [Localité 1], qui, soutenus par des motifs non critiqués, ne s'y rattache pas par un lien de dépendance nécessaire.
Mise hors de cause
12. En application de l'article du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause le centre hospitalier de [Localité 1], dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.
EDispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Ecofim à payer à la société Immo conseil finance et à la société Infralon la somme de 29 500 euros avec intérêts au taux légal à compter du 5 mai 2020, dit que les intérêts échus pour une année entière seront capitalisés à compter du 5 mai 2020, rejette le surplus des demandes formées par la société Immo conseil finance et Infralon contre la société Ecofim, rejette la demande de dommages et intérêts présentée par la société Ecofim contre la société Immo conseil finance et Infralon et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article du code de procédure civile dans les rapports entre les sociétés Immo conseil finance et Infralon et la société Ecofim, l'arrêt rendu le 18 juin 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
Met hors de cause le centre hospitalier de [Localité 1] ;
Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
Condamne la société Immo conseil finance et la société Infralon aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, condamne la société Immo conseil finance et la société Infralon à payer à la société Ecofim la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le douze novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Textes appliqués
- Articles 6, I, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, 72 et 73 du decret n° 72-678 du 20 juillet 1972.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.