CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 novembre 2026, n° 24-21.084

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux 1B, 5 septembre 2024ECLI:FR:CCASS:2026:C300642

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il condamne in solidum M. et Mme [C] et les sociétés Mutuelle des architectes français, Lilian Bapsalle et Aviva assurances, désormais Abeille IARD & santé, à verser à M. et Mme [O] la somme de 5 766,13 euros seulement au titre des travaux

de remise en état pour les infiltrations d'eau des façades, rejette la demande de ceux-ci au titre des frais de maîtrise d'oeuvre et statue sur les dépens et les indemnités de procédure, l'arrêt rendu le 5 septembre 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt30 paragraphes, 2 min de lecture

CIV. 3

CC

COUR DE CASSATION

Arrêt du 12 novembre 2026

Cassation partielle

Mme TEILLER, présidente

Arrêt n° 642 F-D

Pourvoi n° P 24-21.084

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2026 1°/ M. [J] [O]

2°/ Mme [L] [B], épouse [O],

tous deux domiciliés [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° P 24-21.084 contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2024 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [T] [C],

2°/ à Mme [N] [V], épouse [C],

tous deux domiciliés [Adresse 2],

3°/ à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, (SMABTP), dont le siège est [Adresse 3], prise en sa qualité d'assureur de la société Etablissements Dulas,

4°/ à la société Abeille IARD & santé, société anonyme, anciennement Aviva assurances, dont le siège est [Adresse 4], prise en sa qualité d'assureur de la société Lilian Bapsalle,

5°/ à la société Lilian Bapsalle, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5],

6°/ à la société Atelier d'architecture [Q] [W], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6],

7°/ à la société Mutuelle des architectes français (MAF), société d'assurance à forme mutuelle, dont le siège est [Adresse 7],

défendeurs à la cassation.

Les sociétés Atelier d'architecture [Q] [W] et Mutuelle des architectes français, d'une part, et Lilian Bapsalle, d'autre part, ont formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt.

Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, trois moyens de cassation.

Les sociétés Atelier d'architecture [Q] [W] et Mutuelle des architectes français, d'une part, et Lilian Bapsalle, d'autre part, invoquent, à l'appui de leur recours respectif, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Brillet, conseiller, les observations de la SCP Poupet & Kacenelenbogen, avocat de M. et Mme [O], de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat des sociétés Atelier d'architecture [Q] [W] et Mutuelle des architectes français, de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. et Mme [C], de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de la société Lilian Bapsalle, de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Abeille IARD & santé, après débats en l'audience publique du 29 septembre 2026 où étaient présents Mme Teiller, présidente, M. Brillet, conseiller rapporteur, M. Boyer, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure5 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 septembre 2024), M. et Mme [C] ont fait construire une maison à ossature bois au cours des années 2010-2011.

2. Sont intervenues aux opérations de construction la société Cabinet d'architecture [W] (le maître d'oeuvre), assurée auprès de la Mutuelle des architectes français (la MAF), la société Etablissements Dulas, depuis placée en liquidation judiciaire et radiée du registre du commerce et des sociétés, en charge du lot gros oeuvre, assurée auprès de la SMABTP, et la société Lilian Bapsalle, en charge du lot fourniture et pose, assurée auprès de la société Aviva, désormais la société Abeille IARD & santé.

3. Après réception sans réserve des travaux, M. et Mme [C] (les vendeurs) ont cédé leur immeuble à M. et Mme [O] (les acquéreurs).

4. Les acquéreurs ayant constaté divers désordres, notamment d'infiltration, ont, après expertise, assigné les vendeurs, le maître d'oeuvre, la SMABTP, la société Lilian Bapsalle et son assureur en indemnisation de leur préjudice.

5. La société Aviva a appelé la MAF en garantie.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des moyens

Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal, sur le moyen du pourvoi provoqué du maître d'oeuvre et de son assureur et sur le moyen du pourvoi provoqué de la société Lilian Bapsalle

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

6. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche, du pourvoi principal

Enoncé du moyen

7. Les acquéreurs font grief à l'arrêt de condamner les vendeurs, la MAF, la société Lilian Bapsalle et son assureur à leur payer la somme de 5 766,13 euros seulement au titre des travaux de remise en état pour les infiltrations d'eau des façades et de rejeter leur demande au titre des frais de maîtrise d'œuvre, alors « que le juge ne peut refuser d'examiner un rapport d'expertise amiable non contradictoire s'il est corroboré par d'autres éléments de preuve ; qu'en l'espèce, pour justifier de la persistance et de l'aggravation de leur préjudice, M. et Mme [O] invoquaient et produisaient également un rapport du cabinet [U], corroboré par un procès-verbal de constat de commissaire de justice du 7 mars 2023 ainsi que par un procès-verbal de constat du 23 mars 2023 ; qu'en affirmant pourtant que le rapport extrajudiciaire produit par eux « n'est pas corroboré par des éléments complémentaires », sans rechercher, comme elle y était invitée, si le rapport amiable du cabinet [U] n'était pas corroboré par ces deux procès-verbaux régulièrement produits aux débats, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code de procédure civile. »

FMotivation9 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu l'article du code de procédure civile :

8. Selon ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

9. Pour limiter l'indemnisation des vendeurs au titre des travaux de réparation du désordre d'infiltration au montant alloué par le tribunal, l'arrêt retient que leur demande supérieure relative à ce désordre repose sur un rapport d'expertise non contradictoire qui n'est pas corroboré par des éléments complémentaires.

10. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si le rapport non contradictoire du cabinet [U] versé aux débats par les acquéreurs n'était pas corroboré par les procès-verbaux de constat des 7 et 23 mars 2023 qu'ils produisaient, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Portée et conséquences de la cassation

11. En application de l'article du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif qui limite à une certaine somme l'indemnisation des acquéreurs au titre des travaux de réparation du désordre d'infiltration emporte la cassation du chef de dispositif rejetant leur demande au titre des frais de maîtrise d'oeuvre en lien avec ces travaux, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

Mise hors de cause

12. En application de l'article du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause la SMABTP, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.

GDispositif10 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne in solidum M. et Mme [C] et les sociétés Mutuelle des architectes français, Lilian Bapsalle et Aviva assurances, désormais Abeille IARD & santé, à verser à M. et Mme [O] la somme de 5 766,13 euros seulement au titre des travaux

de remise en état pour les infiltrations d'eau des façades, rejette la demande de ceux-ci au titre des frais de maîtrise d'oeuvre et statue sur les dépens et les indemnités de procédure, l'arrêt rendu le 5 septembre 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

Met hors de cause la SMABTP ;

Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;

Condamne M. et Mme [C] et les sociétés Mutuelle des architectes français, Lilian Bapsalle et Aviva assurances, désormais Abeille IARD & santé, aux dépens du pourvoi principal ;

Laisse aux sociétés Atelier d'architecture [Q] [W] et Mutuelle des architectes français, d'une part, Lilian Bapsalle, d'autre part, la charge des dépens de leur pourvoi ;

En application de l'article du code de procédure civile, condamne in solidum M. et Mme [C] et les sociétés Atelier d'architecture [Q] [W], Mutuelle des architectes français, Lilian Bapsalle et Aviva assurances, désormais Abeille IARD & santé, à verser la somme globale de 3 000 euros à M. et Mme [O] et rejette les autres demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le douze novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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