En bref
- Décision
DIT irrecevable la note en délibéré et les productions de M.et Mme [D] ;
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 3
LDCB
COUR DE CASSATION
Arrêt du 12 novembre 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme TEILLER, présidente
Arrêt n° 10727 F
Pourvoi n° M 24-21.289
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2026 1°/ M. [W] [D]
2°/ Mme [B] [M], épouse [D],
tous deux domiciliés [Adresse 1],
ont formé le pourvoi n° M 24-21.289 contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2024 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), dans le litige les opposant à Mme [S] [C], divorcée [A], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Brillet, conseiller, les observations écrites de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M. et Mme [D], après débats en l'audience publique du 29 septembre 2026 où étaient présents Mme Teiller, présidente, M. Brillet, conseiller rapporteur, M. Boyer, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffière de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BMotivation
1. Le 2 octobre 2026, M.et Mme [D] ont transmis une note en délibéré et des productions.
2. Aux termes de l'article du code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444.
3. La note en délibéré et les productions, reçues postérieurement à l'audience du 29 septembre 2026, ne sont donc pas recevables.
4. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
5. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
CDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT irrecevable la note en délibéré et les productions de M.et Mme [D] ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. et Mme [D] aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [D] et les condamne à payer à Mme [C] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le douze novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.