En bref
- Décision
Casse et annule, mais seulement en ce qu'il condamne la société Calq à garantir intégralement la société civile immobilière Foncière de Beaugrenelle des condamnations prononcées contre celle-ci au profit de la société Dalsa à hauteur de 24 489,26 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 11 mars 2009, au titre des dépens et de l'article du code de procédure civile en première instance et en ce qu'il la condamne aux dépens, l'arrêt rendu le 27 septembre 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 3
DB
COUR DE CASSATION
Arrêt du 12 novembre 2026
Cassation partielle
Mme TEILLER, présidente
Arrêt n° 634 F-D
Pourvoi n° E 24-21.605
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2026
La société Calq, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 24-21.605 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 4 - chambre 6), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Dalsa, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à la société Foncière de Beaugrenelle, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3],
défenderesses à la cassation.
La société civile immobilière Foncière de Beaugrenelle a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.
La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Vernimmen, conseillère référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Calq, de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la société civile immobilière Foncière de Beaugrenelle, de la SARL Ortscheidt, avocat de la société Dalsa, après débats en l'audience publique du 29 septembre 2026 où étaient présents Mme Teiller, présidente, Mme Vernimmen, conseillère référendaire rapporteure, M. Boyer, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffière de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BFaits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 2024), la société civile immobilière Foncière de Beaugrenelle (le maître de l'ouvrage) a confié, sous la maîtrise d'oeuvre d'exécution de la société Calq (le maître d'oeuvre), les travaux de construction d'un hôtel à la société Cef, désormais en liquidation judiciaire, laquelle a sous-traité le lot étanchéité à la société Dalsa (le sous-traitant).
2. N'ayant pas été payé du solde de son marché, le sous-traitant a assigné en indemnisation, sur le fondement de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, le maître de l'ouvrage, qui a appelé en garantie le maître d'oeuvre.
CMoyens
Examen des moyens
Sur le moyen du pourvoi principal, pris en ses première à cinquième branches, et sur le moyen du pourvoi incident
DMotivation
3. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
EMoyens
Mais sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa sixième branche
Enoncé du moyen
4. Le maître d'oeuvre fait grief à l'arrêt de le condamner à garantir le maître de l'ouvrage des condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci au titre du préjudice du sous-traitant, des dépens et des indemnités allouées au titre de l'article du code de procédure civile en première instance, alors « que le maître d'ouvrage qui n'a pas respecté ses obligations posées par l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, commettant ainsi une faute à l'origine du préjudice du sous-traitant, ne peut être garanti intégralement par le maître d'œuvre des sommes qu'il a été condamné à payer audit sous-traitant ; qu'en jugeant que la société Calq devait garantir la SCI Foncière de Beaugrenelle de l'intégralité des sommes mises à sa charge au profit de la société Dalsa, sous-traitant de la société CEF Construction, après avoir retenu que la SCI Foncière de Beaugrenelle avait commis une faute ayant privé le sous-traitant des sommes qu'il aurait pu recouvrer au titre de l'action directe ou par le biais de la garantie de paiement prévue à l'article 14, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il s'évinçait que la faute du maître de l'ouvrage avait concouru avec celle de l'architecte à la production du dommage subi par le sous-traitant, a violé l'article du code civil. »
FMotivation
Réponse de la Cour
Vu les articles du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 :
5. En application du second de ces textes, le manquement du maître de l'ouvrage qui, ayant eu connaissance de l'existence d'un sous-traitant sur un chantier, s'est abstenu de mettre en demeure l'entrepreneur principal de s'acquitter des obligations qui lui incombent en lui présentant le sous-traitant et en lui faisant agréer ses conditions de paiement, engage sa responsabilité délictuelle à l'égard du sous-traitant.
6. En application du premier, le maître d'oeuvre chargé d'une mission de surveillance des travaux a pour obligation d'informer le maître de l'ouvrage de la présence d'un sous-traitant et de lui conseiller de se le faire présenter, et, le cas échéant, de l'agréer et de définir les modalités de règlement de ses situations (3e Civ., 10 décembre 2014, pourvoi n° 13-24.892, Bull. 2014, III, n° 162).
7. Il en résulte que le recours du maître de l'ouvrage, condamné à réparer le préjudice du sous-traitant non agréé et dont les conditions de paiement n'ont pas été acceptées, contre le maître d'oeuvre ne peut être accueilli que dans la mesure de la part de faute de ce dernier lorsqu'elle a contribué, avec celle du maître de l'ouvrage, au préjudice du sous-traitant.
8. Pour condamner le maître d'oeuvre à garantir en son intégralité le maître de l'ouvrage de la condamnation prononcée contre lui au bénéfice du sous-traitant, l'arrêt retient qu'en ne conseillant pas le maître de l'ouvrage de se faire présenter le sous-traitant pour agrément et en ne l'alertant pas sur l'irrégularité de la situation, le maître d'oeuvre a manqué à son obligation de conseil à son égard et que la condamnation du maître de l'ouvrage à indemniser le sous-traitant constitue nécessairement pour ce dernier un préjudice personnel.
9. En statuant ainsi, après avoir retenu la faute du maître de l'ouvrage, qui, ayant eu connaissance de la présence du sous-traitant, s'était abstenu de mettre en demeure l'entrepreneur principal de s'acquitter des obligations lui incombant, ce dont il résultait que cette faute personnelle avait concouru avec celle du maître d'oeuvre au dommage subi par le sous-traitant, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
GDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Calq à garantir intégralement la société civile immobilière Foncière de Beaugrenelle des condamnations prononcées contre celle-ci au profit de la société Dalsa à hauteur de 24 489,26 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 11 mars 2009, au titre des dépens et de l'article du code de procédure civile en première instance et en ce qu'il la condamne aux dépens, l'arrêt rendu le 27 septembre 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
Condamne la société civile immobilière Foncière de Beaugrenelle aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le douze novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Textes appliqués
- Articles du code civil, dans sa redaction anterieure a celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 fevrier 2016, et 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 decembre 1975.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.