En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
COMM.
HM
COUR DE CASSATION
Arrêt du 12 novembre 2026
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 10489 F
Pourvoi n° Q 24-21.798
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 NOVEMBRE 2026
1°/ La société Intelligence artificielle applications (I2A), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ la société I2A retail, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
ont formé le pourvoi n° Q 24-21.798 contre l'arrêt rendu le 10 octobre 2024 par la cour d'appel de Montpellier (3e chambre civile), dans le litige les opposant :
1°/ à [D] [O], ayant été domicilié [Adresse 3] (Espagne), décédé le 23 mai 2026,
2°/ à Mme [Y] [T], domiciliée [Adresse 4] (Espagne), prise en qualité d'héritière de [D] [O], décédé le 23 mai 2026,
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Sabotier, conseillère, les observations écrites de la SCP Alain Bénabent, avocat des sociétés Intelligence artificielle applications (I2A) et I2A retail, de la SCP Spinosi, avocat de Mme [T], veuve [O], après débats en l'audience publique du 22 septembre 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Sabotier, conseillère rapporteure, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat, greffière de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BMotivation
1. Il y a lieu de donner acte à Mme [T], veuve [O], de sa reprise d'instance à la suite du décès de [D] [O], décédé le 23 mai 2026.
2. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
3. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
CDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les sociétés Intelligence artificielle applications (I2A) et I2A retail aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Intelligence artificielle applications (I2A) et I2A retail et les condamne à payer à Mme [T], veuve [O], la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le douze novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.