En bref
- Décision
Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 avril 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
- Sommaire
La désignation d'un séquestre conventionnel chargé de distribuer le prix de cession d'un fonds de commerce n'ayant pas d'effet attributif, il en résulte que l'ouverture d'une liquidation judiciaire à l'égard du cédant avant la distribution du prix aux créanciers inscrits rend caduque la désignation du séquestre
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
COMM.
MB
COUR DE CASSATION
Arrêt du 18 novembre 2026
Cassation
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 588 F-B
Pourvoi n° V 25-18.311
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 NOVEMBRE 2026
La société La Tradition crosnoise, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 25-18.311 contre l'arrêt rendu le 10 avril 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Deroche, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Valay-Brière, conseillère, les observations de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, avocat de la société La Tradition crosnoise, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Deroche, après débats en l'audience publique du 29 septembre 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Valay-Brière, conseillère rapporteure, Mme Schmidt, conseillère doyenne, et Mme Sezer, greffière de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BFaits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 avril 2025), le 11 janvier 2021, la société Au Pêché mignon (le cédant) a cédé son fonds de commerce à la société Tradition crosnoise (le cessionnaire). Le prix a été remis à un séquestre conventionnel.
2. Le 15 février 2021, la société Deroche, créancier du cédant, a fait opposition au paiement du prix, l'a dénoncée au séquestre puis, le 12 novembre 2021, a assigné le cessionnaire en paiement de sa créance.
3. Le 3 juin 2022, le cédant a été mis en liquidation judiciaire.
4. Le 31 octobre 2022, le séquestre a remis l'intégralité du prix de cession au liquidateur.
CMoyens
Examen du moyen
Enoncé du moyen
5. Le cessionnaire fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société Deroche la somme de 44 137,78 euros avec intérêts au taux légal à compter du 12 novembre 2021, alors qu' « à la suite de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard du cédant d'un fonds de commerce, la procédure de distribution du prix de cession est caduque et les fonds doivent être remis au mandataire judiciaire par le cessionnaire ou son séquestre, qui se trouve ainsi libéré, et ce, même en cas d'opposition préalable au paiement du prix de cession amiable dudit fonds de commerce, dès lors que l'indisponibilité produite par cette mesure conservatoire n'entraîne aucun effet attributif ; qu'en retenant, pour condamner la société La Tradition crosnoise à payer à la société Deroche la somme de 44 137,78 euros, que cette société, cessionnaire du fonds de commerce, ne s'était pas régulièrement libérée, à l'égard de la seconde, créancier opposant, à raison du versement effectué le 31 octobre 2022 par le séquestre conventionnel entre les mains du liquidateur judiciaire de la société Au Pêché mignon, cédante, dès lors que la société La Tradition crosnoise avait nécessairement réalisé ce paiement au mépris de l'opposition délivrée et des droits de créancier de la société Deroche, peu important que la société Au Pêché mignon ait été placée en liquidation judiciaire, que les fonds disponibles aient été transférés au liquidateur et qu'aucune déclaration de créance ne soit justifiée", cependant qu'en raison de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la cédante, les fonds devaient être remis au liquidateur judiciaire par le séquestre et, partant, ce paiement ne pouvait être regardé comme effectué au mépris de l'opposition, la cour d'appel a violé les articles , , II, et du code de commerce. »
DMotivation
Réponse de la Cour
Vu l'article , alinéa 1, du code de commerce applicable à la liquidation judiciaire par renvoi de l'article R. 641-23 :
6. La désignation d'un séquestre conventionnel chargé de distribuer le prix de cession d'un fonds de commerce n'a pas d'effet attributif.
7. Il en résulte que l'ouverture d'une liquidation judiciaire à l'égard du cédant avant la distribution du prix aux créanciers inscrits rend caduque la désignation du séquestre.
8. Pour condamner le cessionnaire, l'arrêt retient que celui-ci a versé les fonds au liquidateur en omettant de lui indiquer l'opposition délivrée par la société Deroche, pour en déduire qu'il s'était libéré au mépris des droits de ce créancier, peu important la mise en liquidation judiciaire du cédant et, qu'aucune déclaration de créance ne soit justifiée.
9. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
EDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 avril 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne la société Deroche aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Deroche et la condamne à payer à la société La Tradition crosnoise la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le dix-huit novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par le président, la conseillère rapporteure, et M. Doyen, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile.
Textes appliqués
- Article , alinea 1, du code de commerce applicable a la liquidation judiciaire par renvoi.
- Article R. 641-23.
Cette décision dans les analyses du cabinet
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