En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 3
LDCB
COUR DE CASSATION
Arrêt du 12 novembre 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme TEILLER, présidente
Arrêt n° 10733 F
Pourvoi n° J 24-22.184
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2026
M. [Y] [F], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 24-22.184 contre l'arrêt rendu le 2 octobre 2024 par la cour d'appel de Lyon (8e chambre), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société [Adresse 2], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3],
2°/ à la société Les Mandataires, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], prise en la personne de M. [T] [W], en sa qualité de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de M. [Y] [F],
défenderesses à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Vernimmen, conseillère référendaire, les observations écrites de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. [F], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société civile immobilière [Adresse 2], après débats en l'audience publique du 29 septembre 2026 où étaient présents Mme Teiller, présidente, Mme Vernimmen, conseillère référendaire rapporteure, M. Boyer, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffière de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BMotivation
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
CDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [F] aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le douze novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.