En bref
- Décision
Casse et annule, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de la société civile immobilière [M] Garcia Fernandez et de Mme [M] fondées sur la garantie des vices cachés relatives au réseau d'évacuation des eaux usées, et en ce qu'il statue sur l'application de l'article du code de procédure civile au profit de M. et Mme [Y], l'arrêt rendu le 21 novembre 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 3
ND
COUR DE CASSATION
Arrêt du 12 novembre 2026
Cassation partielle
Mme TEILLER, présidente
Arrêt n° 631 F-D
Pourvoi n° J 25-10.527
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2026
1°/ Mme [R] [M], domiciliée [Adresse 1],
2°/ la société [M]-Garcia-Fernandes, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1],
ont formé le pourvoi n° J 25-10.527 contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2024 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige les opposant :
1°/ à M. [W] [Y], domicilié [Adresse 2],
2°/ à Mme [R] [S], épouse [Y], domiciliée [Adresse 3],
3°/ à M. [J] [D], domicilié chez M. [K] [Q] et Mme [D], [Adresse 4],
4°/ à la société Capi, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5],
5°/ à la société Jany Btp, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6],
défendeurs à la cassation.
Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Pety, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [M] et de la société civile immobilière [M]-Garcia-Fernandes, de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de la société Capi, après débats en l'audience publique du 29 septembre 2026 où étaient présents Mme Teiller, présidente, M. Pety, conseiller rapporteur, M. Boyer, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffière de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Désistement partiel
1. Il est donné acte à Mme [M] et à la société civile immobilière [M]-Garcia-Fernandes du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. [D] et la société Jany Btp.
BFaits et procédure
2. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 novembre 2024), par trois actes authentiques du 30 mars 2016, M. et Mme [Y] (les vendeurs), qui avaient confié un mandat de vente à la société Capi (l'agence immobilière), ont vendu à Mme [M] (l'acquéreure) deux fonds de commerce, l'un de brasserie/restaurant, l'autre de librairie/papeterie, et à la société civile immobilière [M]-Garcia-Fernandes (la SCI) l'immeuble abritant ces deux fonds de commerce ainsi qu'un appartement à usage d'habitation.
3. Se plaignant de dégâts des eaux ainsi que de désordres affectant le réseau d'évacuation des eaux usées, la SCI et l'acquéreure ont, après expertise, assigné les vendeurs, notamment au titre de la garantie des vices cachés, et l'agence immobilière sur le fondement de la responsabilité délictuelle.
CMoyens
Examen des moyens
Sur le premier moyen
Enoncé du moyen
4. L'acquéreure et la SCI font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes formées à l'encontre de l'agence immobilière, alors :
« 1°/ que l'agent immobilier est tenu de conseiller l'acquéreur quant aux caractéristiques du bien vendu par son entremise ; qu'en relevant, pour débouter les exposantes de leurs demandes formées à l'encontre de l'agent immobilier à qui elles reprochaient de ne pas les avoir informées des conséquences de la faible pente de la toiture, que si l'agent immobilier ne pouvait ignorer la faible pente du toit, il ne pouvait en appréhender les conséquences, quand l'agent immobilier devait attirer l'attention des acquéreurs sur la faible pente du toit et les conséquences qu'elle pourrait entraîner même s'il n'en avait pas une connaissance exacte, la cour d'appel a violé l'article devenu du code civil ;
2°/ que l'agent immobilier, professionnel de l'immobilier, doit procéder à des investigations et contrôles lorsque des éléments en sa possession font redouter l'existence d'un vice ; qu'en relevant, pour débouter les exposantes de leurs demandes formées à l'encontre de l'agent immobilier à qui elles reprochaient de ne pas les avoir informées des conséquences de la faible pente de la toiture, que si l'agent immobilier ne pouvait ignorer la faible pente du toit, il ne pouvait en appréhender les conséquences, quand, informé de la faible pente du toit, il lui appartenait de faire des investigations complémentaires pour en appréhender les conséquences, la cour d'appel a violé l'article devenu du code civil. »
DMotivation
Réponse de la Cour
5. Ayant relevé que si la faible pente de la toiture de l'habitation était apparente pour tout visiteur, les conséquences de cette pente insuffisante n'étaient pas détectables, la cour d'appel a pu en déduire que l'agence immobilière, professionnelle de l'immobilier mais non de la construction, n'avait pas, en l'absence de tout désordre intérieur qui aurait pu suggérer l'existence d'infiltrations, à procéder à des investigations complémentaires, ce dont il ressortait que, l'acquéreure et la SCI n'ayant été privées d'aucune information dont l'agence immobilière aurait disposé, la responsabilité de celle-ci pour manquement à son obligation d'information et de conseil ne pouvait être retenue.
6. Le moyen n'est donc pas fondé.
EMoyens
Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche
Enoncé du moyen
7. L'acquéreure et la SCI font grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il déclare les vendeurs responsables des désordres du réseau d'évacuation des eaux vannes et en ce qu'il rejette l'ensemble de leurs demandes, alors « qu'en relevant pour débouter les exposantes de leur demandes relatives aux désordres affectant le réseau d'évacuation des eaux usées formées à l'encontre des consorts [Y] sur le fondement des vices cachés, que les acquéreurs ne justifiaient pas d'interventions sur le réseau d'évacuation avant janvier 2020, et peu de temps après la cession ; cependant que les exposantes produisaient aux débats un courrier et une facture de la société Périgord Assainissement d'eau en juillet 2016 démontrant une intervention en urgence de cette société pour un problème d'évacuation des eaux usées, puis un bon d'intervention et une facture de janvier 2017 pour un hydrocurage des toilettes, un courriel, un bon d'intervention et la facture correspondante pour le mois de mars 2017 en raison de canalisations bouchées, une facture du mois de juillet 2017 pour un débouchage des canalisations, puis un devis et une facture pour le mois d'octobre 2017 pour la même raison, dont il résultait clairement que les exposantes avaient subis de nombreux problèmes d'évacuation des eaux usés très peu de temps après la vente intervenue en mars 2016, la cour d'appel a dénaturé ces pièces, en violation du principe interdisant au juge de dénaturer les documents de la cause. »
FMotivation
Réponse de la Cour
Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :
8. Pour rejeter les demandes sur le fondement de la garantie des vices cachés, relatives au réseau d'évacuation des eaux usées, l'arrêt retient que les interventions d'une entreprise d'assainissement invoquées par l'acquéreure et la SCI ont eu lieu entre janvier 2020 et juillet 2021, soit quatre années après la vente de l'immeuble, et que celles-ci ne justifient pas d'interventions plus anciennes et peu de temps après la cession.
9. En statuant ainsi, alors que le bordereau de communication des pièces annexé aux conclusions de l'acquéreure et de la SCI visait neuf pièces faisant état d'interventions d'une entreprise d'assainissement dès le mois d'août 2016 et jusqu'en octobre 2017, la cour d'appel, qui a dénaturé par omission le bordereau de communication des pièces, a violé le principe susvisé.
Portée et conséquences de la cassation
10. En application de l'article du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif infirmant le jugement en ce qu'il a déclaré les vendeurs responsables à l'égard de l'acquéreure et de la SCI des désordres afférents au réseau d'évacuation des eaux usées et rejetant les demandes de ces dernières à ce titre emporte celle du chef de dispositif de l'arrêt condamnant l'acquéreure et la SCI au paiement d'une certaine somme en application de l'article du code de procédure civile au profit des vendeurs.
GDispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de la société civile immobilière [M] Garcia Fernandez et de Mme [M] fondées sur la garantie des vices cachés relatives au réseau d'évacuation des eaux usées, et en ce qu'il statue sur l'application de l'article du code de procédure civile au profit de M. et Mme [Y], l'arrêt rendu le 21 novembre 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
Condamne M. et Mme [Y] aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le douze novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.