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Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 novembre 2026, n° 25-10.650

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens, 24 septembre 2024ECLI:FR:CCASS:2026:C300637

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

CC

COUR DE CASSATION

Arrêt du 12 novembre 2026

Rejet

Mme TEILLER, présidente

Arrêt n° 637 F-D

Pourvoi n° T 25-10.650

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2026

Mme [J] [Z], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 25-10.650 contre l'arrêt rendu le 24 septembre 2024 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société OGB constructions, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bironneau, conseillère référendaire, les observations de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de Mme [Z], de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société OGB constructions, après débats en l'audience publique du 29 septembre 2026 où étaient présents Mme Teiller, présidente, Mme Bironneau, conseillère référendaire rapporteure, M. Boyer, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 24 septembre 2024), Mme [Z] (le maître de l'ouvrage) a confié à la société OGB constructions (le constructeur) les travaux de reconstruction de sa maison détruite par un incendie.

2. Le devis accepté par le maître de l'ouvrage comprenait treize lots : réalisation du permis de construire avec plans, démolition et terrassement, gros oeuvre, charpente, couverture, menuiseries extérieures, isolation plâtrerie, électricité et chauffage, plomberie, revêtements de sol et muraux, peinture extérieure, fumisterie et enduit extérieur moyennant un prix de 246 614,40 euros.

3. Le constructeur a assigné le maître de l'ouvrage en paiement du solde impayé de ses factures. Celui-ci a sollicité la requalification du contrat en contrat de construction de maison individuelle, le prononcé de sa nullité et l'indemnisation de ses préjudices.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des moyens

Sur le second moyen

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

4. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

5. Le maître de l'ouvrage fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation du contrat conclu le 7 novembre 2017 avec le constructeur, alors « que toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage d'après un plan qu'elle a proposé ou fait proposer doit conclure avec le maître de l'ouvrage un contrat soumis aux dispositions de l'article L. 231-2 ; que les travaux de reconstruction d'une maison d'habitation partiellement détruite sont susceptibles de relever de ces dispositions si, en raison de leur importance ils s'assimilent à la construction d'un ouvrage ; que l'arrêt retient qu'un contrat portant sur la rénovation ou la réhabilitation d'un immeuble existant ne constitue pas un contrat de construction de maison individuelle même dans le cadre d'une opération de rénovation lourde, assimilable à une véritable reconstruction ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article du code de la construction et de l'habitation. »

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

6. Il résulte des dispositions des articles et et suivants du code de la construction et de l'habitation, qui régissent le contrat de construction de maison individuelle, que celui-ci vise « la construction d'un immeuble », qu'il doit comporter, selon l'article R. 231-2 , l'adresse du terrain ainsi que sa surface et sa désignation cadastrale, et être accompagné, selon l'article R. 231-4, d'une notice descriptive mentionnant notamment les raccordements de l'immeuble à l'égout et aux distributions assurées par les services publics, notamment aux distributions d'eau, de gaz, d'électricité ou de chauffage et que la réalisation des fondations détermine l'exigibilité de 25 % du prix convenu, comme il est dit à l'article R. 231-7 du même code.

7. Il en découle qu'un contrat portant sur la rénovation ou la réhabilitation d'un immeuble existant ne relève pas, quelle que soit la nature ou l'ampleur des travaux réalisés, du régime d'ordre public, pénalement sanctionné, du contrat de construction de maison individuelle de l'article du code de la construction et de l'habitation.

8. Le moyen, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé.

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [Z] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le douze novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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