En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 3
CC
COUR DE CASSATION
Arrêt du 12 novembre 2026
Rejet
Mme TEILLER, présidente
Arrêt n° 637 F-D
Pourvoi n° T 25-10.650
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2026
Mme [J] [Z], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 25-10.650 contre l'arrêt rendu le 24 septembre 2024 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société OGB constructions, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bironneau, conseillère référendaire, les observations de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de Mme [Z], de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société OGB constructions, après débats en l'audience publique du 29 septembre 2026 où étaient présents Mme Teiller, présidente, Mme Bironneau, conseillère référendaire rapporteure, M. Boyer, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffière de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BFaits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 24 septembre 2024), Mme [Z] (le maître de l'ouvrage) a confié à la société OGB constructions (le constructeur) les travaux de reconstruction de sa maison détruite par un incendie.
2. Le devis accepté par le maître de l'ouvrage comprenait treize lots : réalisation du permis de construire avec plans, démolition et terrassement, gros oeuvre, charpente, couverture, menuiseries extérieures, isolation plâtrerie, électricité et chauffage, plomberie, revêtements de sol et muraux, peinture extérieure, fumisterie et enduit extérieur moyennant un prix de 246 614,40 euros.
3. Le constructeur a assigné le maître de l'ouvrage en paiement du solde impayé de ses factures. Celui-ci a sollicité la requalification du contrat en contrat de construction de maison individuelle, le prononcé de sa nullité et l'indemnisation de ses préjudices.
CMoyens
Examen des moyens
Sur le second moyen
DMotivation
4. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
EMoyens
Sur le premier moyen
Enoncé du moyen
5. Le maître de l'ouvrage fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation du contrat conclu le 7 novembre 2017 avec le constructeur, alors « que toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage d'après un plan qu'elle a proposé ou fait proposer doit conclure avec le maître de l'ouvrage un contrat soumis aux dispositions de l'article L. 231-2 ; que les travaux de reconstruction d'une maison d'habitation partiellement détruite sont susceptibles de relever de ces dispositions si, en raison de leur importance ils s'assimilent à la construction d'un ouvrage ; que l'arrêt retient qu'un contrat portant sur la rénovation ou la réhabilitation d'un immeuble existant ne constitue pas un contrat de construction de maison individuelle même dans le cadre d'une opération de rénovation lourde, assimilable à une véritable reconstruction ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article du code de la construction et de l'habitation. »
FMotivation
Réponse de la Cour
6. Il résulte des dispositions des articles et et suivants du code de la construction et de l'habitation, qui régissent le contrat de construction de maison individuelle, que celui-ci vise « la construction d'un immeuble », qu'il doit comporter, selon l'article R. 231-2 , l'adresse du terrain ainsi que sa surface et sa désignation cadastrale, et être accompagné, selon l'article R. 231-4, d'une notice descriptive mentionnant notamment les raccordements de l'immeuble à l'égout et aux distributions assurées par les services publics, notamment aux distributions d'eau, de gaz, d'électricité ou de chauffage et que la réalisation des fondations détermine l'exigibilité de 25 % du prix convenu, comme il est dit à l'article R. 231-7 du même code.
7. Il en découle qu'un contrat portant sur la rénovation ou la réhabilitation d'un immeuble existant ne relève pas, quelle que soit la nature ou l'ampleur des travaux réalisés, du régime d'ordre public, pénalement sanctionné, du contrat de construction de maison individuelle de l'article du code de la construction et de l'habitation.
8. Le moyen, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé.
GDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme [Z] aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le douze novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.