CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 novembre 2026, n° 25-10.987

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux 1B, 31 octobre 2024ECLI:FR:CCASS:2026:C300639

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il :

- déclare irrecevable le recours subrogatoire exercé par la SMABTP contre la société Landes de Crimée et son assureur,

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt34 paragraphes, 3 min de lecture

CIV. 3

CC

COUR DE CASSATION

Arrêt du 12 novembre 2026

Cassation partielle

Mme TEILLER, présidente

Arrêt n° 639 F-D

Pourvoi n° J 25-10.987

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2026

1°/ la société Eiffage route sud ouest, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), société d'assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège est [Adresse 3],

ont formé le pourvoi n° J 25-10.987 contre l'arrêt rendu le 31 octobre 2024 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Apave infrastructures et construction France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 4], venant aux droits de la société Apave sudeurope,

2°/ à M. [B] [N], domicilié [Adresse 5],

3°/ à la société MMA IARD, société anonyme, prise en sa qualité d'assureur RC et RCD de la société Legendre énergie (police n° 127100465),

4°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, société d'assurance à forme mutuelle, prise en sa qualité d'assureur RC et RCD de la société Legendre énergie (police n° 127100465),

5°/ à la société MMA IARD, société anonyme, prise en sa qualité d'assureur dommages (police tous risques montage - essais - tous risques chantier n° 127105656),

6°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, société d'assurance à forme mutuelle, prise en sa qualité d'assureur dommages (police tous risques montage - essais - tous risques chantier n° 127105656),

toutes quatre ayant leur siège [Adresse 6],

7°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 7], prise en sa qualité d'assureur de la société Landes de Crimée,

8°/ à la société Gan assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 8], prise en sa qualité d'assureur de M. [B] [N] jusqu'au 31 décembre 2016,

9°/ à la société Ar-Co, dont le siège est [Adresse 9] (Belgique), prise en sa qualité d'assureur de M. [B] [N],

10°/ à la société Nexhos énergies, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 10], anciennement dénommée Legendre énergie, anciennement dénommée Armorgreen,

11°/ à la société Landes de Crimée, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 11],

12°/ à la société Lloyd's Insurance Company, société anonyme, dont le siège est [Adresse 12], venant aux droits des Souscripteurs du Lloyd's de Londres par suite d'une procédure de transfert, prise en sa qualité d'assureur de la société Apave sudeurope,

défendeurs à la cassation.

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Foucher-Gros, conseillère, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Eiffage route sud ouest, et de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés MMA IARD, et MMA IARD assurances mutuelles, ès qualités, de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat des sociétés Axa France IARD, et Nexhos énergies, après débats en l'audience publique du 29 septembre 2026 où étaient présents Mme Teiller, présidente, Mme Foucher-Gros, conseillère rapporteure, M. Boyer, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Désistement partiel

1. Il est donné acte à la société Eiffage route sud ouest et à la SMABTP du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Apave infrastructures et construction France, Lloyd's Insurance Company, Gan assurances, Ar-Co, Axa France IARD, et contre M. [N].

BFaits et procédure9 paragraphes, 1 min de lecture

2. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 31 octobre 2024), la société Médoc énergies a passé commande à la société Armorgreen, devenue Legendre énergie, puis Nexhos énergies (l'entrepreneur principal), d'une unité de méthanisation et production d'énergie, avec plateforme de stockage et ensilage.

3. L'entrepreneur principal, assuré au titre de sa responsabilité civile et décennale auprès de la société Covea Risks, aux droits de laquelle viennent désormais les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles (les sociétés MMA), a souscrit auprès des mêmes sociétés un contrat d'assurance tous risques montage-essais-tous risques chantier.

4. Sont notamment intervenues à l'opération :

  • la société Eiffage travaux publics sud ouest, aux droits de laquelle vient la société Eiffage route sud ouest (la sous-traitante de premier rang), assurée auprès de la SMABTP, pour le lot terrassements et VRD ;
  • la société Landes de Crimée (la sous-traitante de second rang), assurée auprès de la société Axa France IARD, pour la réalisation des travaux de voirie et bassins ainsi que la conception et la réalisation des murs banchés au droit des zones d'ensilage.

5. Un affaissement des murs entourant les plateformes de stockage d'ensilage et des fissures sur les voiles béton sont apparues en cours de chantier.

6. Les sociétés MMA ayant pris en charge le sinistre, elles ont assigné en indemnisation la sous-traitante de premier rang et la SMABTP.

7. L'entrepreneur principal ayant dû réaliser, à ses frais, une plate-forme provisoire, ensuite du sinistre, il a présenté contre la sous-traitante de premier rang et la SMABTP une demande en indemnisation.

8. La sous-traitante de premier rang et la SMABTP ont recherché la garantie de la sous-traitante de second rang et de son assureur.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des moyens

Sur le premier moyen, en ce qu'il porte sur la condamnation de la SMABTP à payer une certaine somme aux sociétés MMA

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

9. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

EMoyens3 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le second moyen, en ce qu'il porte sur l'infirmation du jugement ayant condamné in solidum la sous-traitante de premier rang et la SMABTP à payer certaines sommes à l'entrepreneur principal au titre de la plate-forme de remplacement provisoire, et de la franchise et sur leur condamnation à payer à celui-ci d'autres sommes

Enoncé du moyen

10. La SMABTP et la sous-traitante de premier rang font grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il les avait condamnées in solidum à payer certaines sommes à l'entrepreneur principal au titre de la plate-forme de remplacement provisoire et de la franchise contractuelle et de les condamner in solidum à payer à l'entrepreneur principal d'autres sommes, alors « que le jugement doit être motivé ; que, dans leurs conclusions, la Smabtp et la société Eiffage route du sud-ouest sollicitaient la condamnation de la société Landes de Crimée, et son assureur Axa, à concurrence de 30 %, sur le fondement contractuel, ainsi que la condamnation de M. [N] et ses assureurs, le Gan et la société Ar-Co, à concurrence de 20 %, et de la société Apave et son assureur, la société Lloyd's Insurance Company, à concurrence de 10 %, sur le fondement délictuel, à les relever indemnes des condamnations éventuellement prononcées au bénéfice de la société Legendre Energie (devenue la société Nexhos Energies) au titre du coût de réalisation de la plate-forme provisoire et de la franchise contractuelle ; qu'en infirmant le jugement entrepris en ce qu'il avait fait droit à cette action en garantie, et en condamnant la Smabtp et la société Eiffage route du sud ouest « au paiement de la totalité de la somme correspondant au coût de cet ouvrage sauf à déduire la part de responsabilité de la société Nexhos énergies », et au paiement de la franchise laissée à sa charge « dans les mêmes conditions » sans donner aucun motif à sa décision écartant ainsi l'appel en garantie formé par la Smabtp et la société Eiffage route du sud-ouest à l'encontre des autres constructeurs et leurs assureurs au titre de ces condamnations, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article du code de procédure civile. »

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

11. Le moyen critique des motifs qui ne sont pas le soutien des chefs de dispositif attaqués.

12. Il est, par conséquent, inopérant.

GMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, en ce qu'il porte sur le chef de dispositif déclarant irrecevable le recours de la SMABTP contre la sous-traitante de second rang

Enoncé du moyen

13. La SMABTP fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable le « recours subrogatoire » exercé contre la sous-traitante de second rang, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'aux termes de ses conclusions, la SMABTP demandait, très subsidiairement, à la cour d'appel de condamner la société Landes de Crimée à la « garantir et relever [indemne] » des condamnations éventuellement prononcées contre elle ; qu'en affirmant, pour déclarer irrecevables ce qu'elle a qualifié de « recours subrogatoires » exercés contre la société Landes de Crimée et son assureur, qu'en raison de la nature subrogatoire des recours formés contre la société Landes de Crimée, ceux-ci ne pouvaient qu'être déclarés irrecevables puisqu'ils trouvaient leur origine dans le recours formé par les sociétés MMA qui étaient dépourvues du droit d'agir contre les constructeurs parmi lesquels la société Landes de Crimée elle-même, quand la SMABTP n'exerçait pas un recours subrogatoire dans les droits des sociétés MMA, mais formait une action en garantie contre les constructeurs, coauteurs du dommage avec son assurée, et leurs assureurs, la cour d'appel, qui a méconnu l'objet du litige, a violé l'article du code de procédure civile. »

HMotivation10 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Recevabilité du moyen contestée par la défense

14. L'entrepreneur principal et les sociétés MMA contestent la recevabilité du moyen. Ils soutiennent que l'assureur n'ayant pas critiqué en cause d'appel la qualification de recours subrogatoire donnée par le tribunal à son recours, le moyen, mélangé de fait et de droit, est irrecevable comme étant nouveau.

15. Cependant, le jugement n'ayant pas qualifié le recours de la sous-traitante de premier rang contre la sous-traitante de second rang et l'assureur de celle-ci, de recours subrogatoire, cette qualification ne résultant que de l'arrêt attaqué, la fin de non-recevoir opposée au moyen manque en fait.

16. Le moyen est donc recevable.

Bien-fondé du moyen

Vu l'article du code de procédure civile :

17. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

18. Pour déclarer irrecevable le recours de la SMABTP contre la sous-traitante de second rang, l'arrêt retient qu'en raison de la nature subrogatoire du recours, celui-ci ne peut qu'être déclaré irrecevable puisqu'il trouve son origine dans le recours formé par les sociétés MMA qui étaient dépourvues du droit d'agir contre les constructeurs parmi lesquels figurait la sous-traitante de second rang.

19. En statuant ainsi, alors que la SMABTP, qui demandait à être relevée indemne de la condamnation prononcée à son encontre n'exerçait pas un recours subrogatoire mais formait une demande de garantie, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.

IMoyens3 paragraphes, 2 min de lecture

Et sur le second moyen, en ce qu'il porte sur l'infirmation du jugement ayant condamné la sous-traitante de second rang à garantir partiellement la sous-traitante de premier rang et son assureur de la condamnation prononcée contre ceux-ci au bénéfice de l'entrepreneur principal au titre de la plate-forme de remplacement provisoire et de la franchise contractuelle

Enoncé du moyen

20. La SMABTP et la sous-traitante de premier rang font grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il avait dit qu'elles seraient garanties à hauteur de 30 % par la sous-traitante de second rang de leur condamnation in solidum à payer à l'entrepreneur principal une certaine somme au titre de la plate-forme de remplacement provisoire, outre une certaine somme au titre de la franchise contractuelle, alors « que le jugement doit être motivé ; que, dans leurs conclusions, la SMABTP et la société Eiffage route du sud-ouest sollicitaient la condamnation de la société Landes de Crimée, et son assureur Axa, à concurrence de 30 %, sur le fondement contractuel, ainsi que la condamnation de M. [N] et ses assureurs, le Gan et la société Ar-Co, à concurrence de 20 %, et de la société Apave et son assureur, la société Lloyd's Insurance Company, à concurrence de 10 %, sur le fondement délictuel, à les relever indemnes des condamnations éventuellement prononcées au bénéfice de la société Legendre Energie (devenue la société Nexhos Energies) au titre du coût de réalisation de la plate-forme provisoire et de la franchise contractuelle ; qu'en infirmant le jugement entrepris en ce qu'il avait fait droit à cette action en garantie, et en condamnant la SMABTP et la société Eiffage route du sud-ouest « au paiement de la totalité de la somme correspondant au coût de cet ouvrage sauf à déduire la part de responsabilité de la société Nexhos Énergies », et au paiement de la franchise laissée à sa charge « dans les mêmes conditions », sans donner aucun motif à sa décision écartant ainsi l'appel en garantie formé par la SMABTP et la société Eiffage route du sud-ouest à l'encontre des autres constructeurs et leurs assureurs au titre de ces condamnations, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article du code de procédure civile. »

JMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu l'article du code de procédure civile :

21. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé.

22. L'arrêt, après avoir condamné la sous-traitante de premier rang et son assureur à payer une certaine somme à l'entrepreneur principal au titre de la plate-forme de remplacement provisoire et de la franchise contractuelle au motif que la seule faute de la première a concouru à l'entier dommage, infirme le jugement qui avait condamné la sous-traitante de second rang à les garantir de cette condamnation.

23. En statuant ainsi, après avoir retenu une part de responsabilité de la sous-traitante de second rang dans la survenance du sinistre sans donner aucun motif à sa décision, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

Mise hors de cause

24. En application de l'article du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause les sociétés MMA IARD et MMA IARD agissant en qualité d'assureurs dommages tous risques chantiers, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.

KDispositif12 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il :

- déclare irrecevable le recours subrogatoire exercé par la SMABTP contre la société Landes de Crimée et son assureur,

- infirme le jugement en ce qu'il dit que la SNC Eiffage Travaux Publics sud-ouest et la SMABTP seront garanties partiellement par la société Landes de Crimée de leurs condamnations in solidum prononcées au bénéfice de à la société Legendre Energies au titre de la plate-forme de remplacement provisoire, et de la franchise contractuelle,

- et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article du code de procédure civile,

l'arrêt rendu le 31 octobre 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

Met hors de cause les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles agissant en qualité d'assureurs dommages tous risques chantiers ;

Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

Condamne la société Landes de Crimée aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes :

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le douze novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile.
  • Article du code de procedure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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