En bref
- Décision
Rejette les pourvois ;
Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 3
LDCB
COUR DE CASSATION
Arrêt du 12 novembre 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme TEILLER, présidente
Arrêt n° 10734 F
Pourvoi n° D 25-11.764
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2026
La société Eiffage construction équipements, venant aux droits de la société Eiffage construction Ile de France, elle-même venant aux droits de la société [P], société par actions simplifiées, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 25-11.764 contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2024 par la cour d'appel de Versailles (ch. civ 1-4 construction), dans le litige l'opposant à la société Apsa, venant aux droits de la société Bleu azur, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
La société Apsa a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt.
Sur le rapport de Mme Vernimmen, conseillère référendaire, les observations écrites de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de la société Eiffage construction équipements, de Me Bardoul, avocat de la société Apsa, après débats en l'audience publique du 29 septembre 2026 où étaient présents Mme Teiller, présidente, Mme Vernimmen, conseillère référendaire rapporteure, M. Boyer, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffière de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BMotivation
1. Le moyen de cassation du pourvoi principal et ceux du pourvoi incident, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
CDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE les pourvois ;
Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le douze novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.