En bref
- Décision
Déclare irrecevable le pourvoi ;
DIT que le délai d'appel du jugement prononcé le 13 novembre 2024 par le tribunal judiciaire de Tarbes commencera à courir à compter de la notification par le greffe de la présente décision en application de l'article du code de procédure civile ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 3
CC
COUR DE CASSATION
Arrêt du 12 novembre 2026
Irrecevabilité - appel possible
Mme TEILLER, présidente
Arrêt n° 640 F-D
Pourvoi n° Y 25-12.265
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2026
Mme [J] [U], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 25-12.265 contre le jugement rendu le 13 novembre 2024 par le tribunal judiciaire de Tarbes (service civil, 1re chambre), dans le litige l'opposant à M. [E] [P], exerçant sous l'enseigne Entretien parcs et jardins, domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Foucher-Gros, conseillère, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [U], après débats en l'audience publique du 29 septembre 2026 où étaient présents Mme Teiller, présidente, Mme Foucher-Gros, conseillère rapporteure, M. Boyer, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffière de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BMotivation
Recevabilité du pourvoi examinée d'office
1. Après avis donné aux parties conformément à l'article du code de procédure civile, il est fait application des articles , alinéa 1er, et du code de procédure civile.
2. Selon l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours.
3. Selon l'article 605 du même code, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort.
4. Selon l'article 40 du même code, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel.
5. Mme [U] s'est pourvue en cassation contre un jugement (tribunal judiciaire de Tarbes, 13 novembre 2024) qui a statué sur une demande reconventionnelle en résiliation d'un contrat.
6. La demande en résiliation d'un contrat étant par nature indéterminée, ce jugement, susceptible d'appel, a été inexactement qualifié de décision rendue en dernier ressort.
7. En conséquence, le pourvoi n'est pas recevable.
CDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
DIT que le délai d'appel du jugement prononcé le 13 novembre 2024 par le tribunal judiciaire de Tarbes commencera à courir à compter de la notification par le greffe de la présente décision en application de l'article du code de procédure civile ;
Condamne Mme [U] aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le douze novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.